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CVO
Conception en vue des opérations
Cotisation volontaire obligatoire

Traduction de «CVO » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conception en vue des opérations | CVO

design for operations


cotisation volontaire obligatoire | CVO [Abbr.]

compulsory voluntary levy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce protocole de 1979 vise à réduire les émissions de soufre, de NOx, de NH3 et de CVO causées par l’activité humaine et susceptibles de provoquer des dommages pour la santé humaine et l’environnement par des processus d’acidification, d’eutrophisation et de formation d’ozone troposphérique résultant du transport transfrontière à longue distance.

This 1979 protocol seeks to cut emissions of sulphur, NOx, NH3 and VOC caused by human activity and capable of damaging human health and the environment through processes of acidification, eutrophication and tropospheric ozone formation resulting from long-range transboundary transport.


Ce protocole de 1979 vise à réduire les émissions de soufre, de NOx, de NH3 et de CVO causées par l’activité humaine et susceptibles de provoquer des dommages pour la santé humaine et l’environnement par des processus d’acidification, d’eutrophisation et de formation d’ozone troposphérique résultant du transport transfrontière à longue distance.

This 1979 protocol seeks to cut emissions of sulphur, NOx, NH3 and VOC caused by human activity and capable of damaging human health and the environment through processes of acidification, eutrophication and tropospheric ozone formation resulting from long-range transboundary transport.


Selon l’avocat général, M. Wathelet, une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l’ensemble des professionnels d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, ne constitue pas une aide d’État

A compulsory voluntary contribution (CVO), extended by decision of the national authorities to all members of a recognised agricultural inter-trade organisation, is not State aid


Les organisations professionnelles, membres du CIDEF, ont signé un accord interprofessionnel en 2007 consistant notamment à promouvoir et à défendre les intérêts du secteur ainsi que l’établissement d’une cotisation volontaire obligatoire (« CVO »). Celle-ci a été étendue par avenant et rendue obligatoire à tous les professionnels du secteur par décision ministérielle.

The CIDEF member trade organisations adopted a trade agreement in 2007 aimed inter alia at promoting and defending the sector’s interests and introducing a cotisation volontaire obligatoire [contribution which was initially voluntary and later made compulsory by an Inter‑ministerial Order] (CVO), which was extended by addendum and made compulsory for all traders in that sector by ministerial decision.


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Deux entreprises, Doux Élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE ont été soumises au versement de la CVO tout comme les autres professionnels de la filière.

Two undertakings, Doux Élevage SNC and the Coopérative agricole UKL-ARREE were made to pay the contribution, like all other traders in the sector.


Elles font valoir que la CVO, étendue et rendue obligatoire à l’ensemble des professionnels de l’organisation interprofessionnelle, est constitutive d’une aide d’État et que, par conséquent, cette décision aurait dû être préalablement notifiée à la Commission.

They argue that the contribution, as extended and made compulsory for all traders in the inter-trade organisation, constitutes State aid and that, consequently, the Commission ought to have received prior notification of the decision.


Quant à la compatibilité des CVO avec le système de l'OCM la Commission considère que, vu que le système de la reconnaissance des interprofessions et de l'extension de leurs accords de financement est conditionné au respect des règles communautaires agricoles dans leur ensemble, la conformité des CVO avec l'OCM sera par conséquent assurée.

The Commission considers that compatibility of the levies with the CMO system is secured by the fact that recognition of the inter-branch organisations and extension of their financing agreements are conditional upon respect for Community agricultural rules as a whole.


Les crédits générés par la perception de la CVO ont donc permis de conforter les actions menées grâce au produit de la taxe parafiscale.

The credit generated by collecting CVO therefore enabled the initiatives funded by the parafiscal charge to be consolidated.


S'agissant des actions de publi-promotion menées grâce aux recettes provenant de la cotisation volontaire obligatoire (CVO), elles ont été de même nature que celles financées grâce au produit de la taxe parafiscale, notifiée et approuvée par la Commission (aides N 230/90 (11) et N 184/97).

The advertising initiatives funded by receipts from the compulsory voluntary contribution (CVO) were of the same nature as those funded by revenue from the parafiscal charges, which were notified to and approved by the Commission (aid Nos N 230/90 (11) and N 184/97).


3.3. Système à dilution variable avec maintien d'un débit constant et mesuré par organe déprimogène (système CVO-CVS) (figure III/5/3.3) (seulement pour les véhicules équipés de moteur à allumage commandé) 3.3.1.

3.3. Variable dilution device with constant flow control by orifice (CFO-CVS) (Figure III.5.3.3.) (only for spark-ignition-engined vehicles) 3.3.1.




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Date index: 2023-11-11
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