Dans les dispositions sur le renvoi à l'arbitrage, à la page 92 du projet de loi, on peut lire au paragraphe 222 (2): «La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage [.]» On peut lire à la page 91, au paragraphe 217 (2) «La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage, présenter ses observations [.]» À la page 88, au paragraphe 210 (2), on dit que «La commission canadienne des droits de la personne peut [..».
On page 92 of the bill, the reference to adjudication section 222 (2) states: ``The Canadian Human Rights Commission has standing in adjudication proceedings..'. ' On page 91, section 217 (2) states, ``The Canadian Human Rights Commission has standing in adjudication proceedings for the purpose of making submissions..'.
