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Capital largement réparti
Institution financière largement ouverte
Institution financière à capital largement réparti
Institution financière à grand nombre d'actionnaires
Largement distribué
Publiquement négocié et largement répandu
Règle de 35 % de détention publique
à capital largement réparti
à grand nombre d'actionnaires
émis dans le public

Traduction de «Capital largement réparti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]

widely held financial institution


à grand nombre d'actionnaires [ à capital largement réparti ]

widely held


émis dans le public | largement distribué | négocié publiquement et largement réparti dans le public | publiquement négocié et largement répandu

publicly traded | publicly held | publicly owned | widely distributed


règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

35 % widely held ownership rule | % requirement


fiducie d'investissement à participation unitaire dont les unités sont largement réparties

widely-held unit trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ma question était la suivante. Même si cette entreprise se situe dans la tranche des 1 à 5 milliards de dollars, elle déclenche la règle du «capital largement réparti», c'est-à-dire des 35 p. 100, et, selon Harold MacKay, elle ne serait pas obligée de se départir d'une partie de son bloc d'actions dans ce cas-ci la propriété à 98 p. 100 d'IMASCO advenant qu'elle atteigne un jour une taille qui l'obligerait autrement à être considérée comme une société à capital largement réparti.

My specific question was that, even though CT Financial is in the range of the $1 billion to $5 billion market cap, it triggers the 35 per cent $widely held' rule and, according to Harold MacKay, it would not be compelled to dilute its ownership block in this case IMASCO's 98 per cent ownership even if it subsequently grew to a size that would otherwise require it to be widely held.


Bien que vous insistiez à ce que les institutions aient un capital largement réparti, vous prévoyez que toute institution sous règlement fédéral et ayant un capital largement réparti peut posséder une autre compagnie financière à 100 p. 100.

While you insist that various institutions be widely held, you also have a provision which says that any widely held, federally regulated institution can own up to 100 per cent of anyone else.


À l'heure actuelle, la règle du capital largement réparti qui s'applique au niveau des banques est celle des 10 p. 100. Je crois qu'il aurait été malvenu que M. MacKay dise qu'il y a une règle de capital largement réparti pour les banques et que cette règle ne s'applique pas aux autres entreprises de services financiers, dont les entreprises d'assurance.

Right now the wide ownership rule that applies to banks is the 10% rule. I don't think that it would have been appropriate had Mr. MacKay said that the wide ownership rule was to apply to the banks but not to the other financial services businesses, including insurance companies.


Le gouvernement devrait être habilité, ce pouvoir ne devant être utilisé que dans des cas exceptionnels, à approuver l'acquisition d'une institution financière canadienne à capital largement réparti par un acheteur étranger, sans égard aux règles de large répartition du capital.

The Government should have the power, to be used only in exceptional cases, to approve the acquisition of a large widely held Canadian financial institution by a foreign purchaser, free from the impact of the widely-held rules.


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Si, à la fin de ce délai, nous ne pouvons continuer d'être une compagnie indépendante, une autre banque ou une autre institution financière à capital largement réparti qui se conforme à la législation canadienne devrait avoir la possibilité d'acquérir notre compagnie.

After five years, if we can't stand on our own, then another bank or another financial institution that's widely held itself and that complies with the law of Canada should be free to take us over.


3. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux, afin d'encourager la création d'entreprises ...[+++]

3. Regards it as necessary to set up a public finance policy environment that is favourable to growth and employment in the economy, and to promote healthy tax competition in the European Union so that the tax burden is widely shared by employees and consumers, businesses and those deriving income from capital; points out that the European Union must promote tax arrangements to encourage the creation of new businesses and technological innovation;


3. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux, afin d'encourager la création d'entreprises ...[+++]

3. Regards it as necessary to set up a public finance policy environment that is favourable to growth and employment in the economy, and to promote healthy tax competition in the European Union so that the tax burden is widely shared by employees and consumers, businesses and those deriving income from capital; points out that the European Union must promote tax arrangements to encourage the creation of new businesses and technological innovation;


4. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que, en matière de financement public, l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux permettant ...[+++]

4. Regards it as necessary to set up a public finance policy environment that is favourable to growth and employment in the economy, and to promote healthy tax competition in the European Union so that the tax burden is widely shared by employees and consumers, businesses and those deriving income from capital; points out that, in terms of state funding, the European Union must promote tax arrangements to facilitate competition in the global economy, in order to encourage the creation of new businesses and technological innovation;




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Date index: 2022-09-22
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