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Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
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Translation of "Carte pratique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
carte de guichet automatique [ carte pratique ]

automated teller card [ bank teller card | convenience card ]


Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit [ Code canadien de pratique pour les services de cartes de débit de consommation ]

Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services


monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


dessinateur en CAO de cartes de circuits imprimés | implanteur de cartes électroniques | implanteur de cartes électroniques/implanteuse de cartes électroniques | implanteuse de cartes électroniques

PCB designer | printed circuit board design expert | printed circuit board design specialist | printed circuit board designer


Programme de travaux pratiques sur l'analyse des cartes

Laboratory Program in Chart Analysis


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne

advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


carte d'extension [ carte de communication | carte de son | carte graphique ]

expansion card [ adapter card | add-on card | communication card | sound card | video card ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission salue l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à renforcer la transparence des paiements par carte // Bruxelles, le 9 juin 2016

Antitrust: Commission welcomes entry into force of new rules to boost card payment transparency // Brussels, 9 June 2016


Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple, en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes cobadgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ces cartes meilleur marché.

Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by ‘blending’ fees or prohibiting merchants from choosing a cheaper card brand on co-badged cards or steering consumers to the use of such cheaper cards.


Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple, en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes cobadgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ces cartes meilleur marché.

Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by ‘blending’ fees or prohibiting merchants from choosing a cheaper card brand on co-badged cards or steering consumers to the use of such cheaper cards.


De telles pratiques discriminatoires contribuent à la fragmentation du marché, ont un effet négatif sur l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et empêchent l'émergence d'acteurs présents dans toute l'Union, ce qui fait obstacle à l'achèvement du marché intérieur des paiements liés à une carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, au détriment des commerçants, des entreprises et des consommateurs.

Such discriminatory practises contribute to market fragmentation, negatively impact market entry by new players and prevent pan-Union players from emerging, hence hindering the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the detriment of merchants, companies and consumers.


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Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.

The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.


«schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma.

payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme.


De telles pratiques discriminatoires contribuent à la fragmentation du marché, ont un effet négatif sur l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et empêchent l'émergence d'acteurs présents dans toute l'Union, ce qui fait obstacle à l'achèvement du marché intérieur des paiements liés à une carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, au détriment des commerçants, des entreprises et des consommateurs.

Such discriminatory practises contribute to market fragmentation, negatively impact market entry by new players and prevent pan-Union players from emerging, hence hindering the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the detriment of merchants, companies and consumers.


“opération de paiement liée à une carte”: tout service utilisé pour effectuer une opération de paiement initiée au moyen de toute carte, tout appareil ou logiciel de télécommunication, numérique ou informatique d’un instrument de paiement lié à une carte, selon les règles, les pratiques, les normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre régissant un système de cartes, et qui résulte en une opération par carte de paiement.

card based payment transaction” means a service used to complete a payment transaction initiated by means of any card, telecommunication, digital or IT device or software a card based payment instrument under the rules, practices, standards and/or implementation guidelines of a card scheme if this results in a payment card transaction.


En ce qui concerne les cartes non soumises à la réglementation des commissions d'interchange prévue par la proposition susmentionnée de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, c’est-à-dire les cartes de société et les cartes de systèmes tripartites, les commerçants resteront autorisés à pratiquer une surfacturation, à condition que celle-ci corresponde au coût réel encouru, en tenant dûment compte de la directive 2011/83/UE.

As regards cards not subject to the Regulation of interchange fees as per the abovementioned proposal on interchange fees for card-based transactions, i.e. corporate cards and three-party scheme cards, merchants will still be allowed to surcharge, as long as the surcharge corresponds to the real cost incurred, taking due account of Directive 2011/83.


- un dispositif financier dénommé "mécanisme de régulation de la fonction acquéreur" ou Merfa, qui s'applique de la façon suivante. Une banque qui émet des cartes CB sans pratiquer aucune acquisition de transactions CB auprès des commerçants ni exploiter aucun distributeur automatique de billets ouvert aux porteurs de cartes CB sera redevable d'un montant de 11 euros par an par carte de paiement CB active et de 3 euros par an par carte de retrait CB active.

- a financial device known as the "mechanism for regulating the acquisition function" (MERFA), which operates as follows: a bank that issues CB cards without engaging in the acquisition of CB transactions with regard to retailers or without operating automated teller machines available to holders of CB cards will be charged EUR 11 a year per active CB payment card and EUR 3 a year per active CB cash withdrawal card.




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