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Zone texte

Translation of "Case de saisie simple " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficace ...[+++]

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.


En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, rule that the Member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 247 or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead.


Lorsque, dans un tel cas, il est indiqué dans l'ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ont été obtenus à la suite d'une demande d'informations, la banque devrait demander ces informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution et devrait être en mesure de présenter une telle demande de manière simple et informelle.

Where, in such a case, it is indicated in the Order that the number or numbers of the account(s) to be preserved was or were obtained through a request for information, the bank should request that information from the information authority of the Member State of enforcement and should be able to make such a request in an informal and simple manner.


Je dépose par la présente une demande de réexamen de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires pour le motif suivant (cochez la case correspondante)

I hereby apply for a review of the European Account Preservation Order because (please tick the appropriate box)


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Je dépose par la présente une demande de réexamen de l'exécution l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires pour le motif suivant (cochez la case correspondante)

I hereby apply for the review of the enforcement of the European Account Preservation Order because (please tick the appropriate box)


La plainte a été déposée après que le procureur général de Lyon eut décidé de classer sans suite l'enquête préliminaire qu'il avait ouverte sur les plaintes simples dont il avait été saisi dans la même affaire.

The complaint was filed in response to the Lyon Public Prosecutor’s decision to discontinue the preliminary investigation he had carried out in response to ordinary complaints submitted to him in connection with the same matter.


Les saisies dans le trafic postal ont augmenté de manière significative passant de 15000 en 2009 à plus de 43000 en 2010, il convient, par conséquent, de mettre en place une procédure simple et efficace pour limiter ce phénomène tout en respectant les droits et intérêts du consommateur final.

Postal service interceptions have increased significantly, from 15 000 in 2009 to over 43 000 in 2010. A simple and effective procedure should therefore be put in place to limit this practice while respecting the rights and interests of the end consumer.


demande en dehors du cadre d'une procédure pénale (prière d'indiquer l'autorité saisie de la procédure et, si possible, le numéro de référence de l'affaire et de cocher la case appropriée):

request outside the context of criminal proceedings (please identify the authority before which the proceedings are pending and, if available, the case reference number, while ticking the relevant box):


Ces modifications de grande ampleur ont finalement conduit à la rédaction d’une nouvelle convention («convention n° 198 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme»), plutôt qu’à l’élaboration d’un simple protocole.

Owing to the magnitude of the amendments, a new convention #198 (“the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism”) was drafted rather than a mere protocol.


A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 6 mai et des contacts qui ont été pris avec lui, la présidence a présenté une proposition de compromis sur la réforme de la procédure de réglementation : le Conseil ne pourrait plus bloquer qu'à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple, une proposition de la Commission dont il est saisi parce qu'elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire au sein du comité de réglementation.

Following the EP's opinion given on 6 May and contacts with the EP, the Presidency has presented a compromise proposal on the reform of the regulatory procedure, consisting in replacing by qualified majority the simple majority by which the Council could block so far a Commission proposal, referred to it because it did not obtain the necessary majority in the regulatory committee.




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Case de saisie simple ->

Date index: 2023-04-23
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