Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de caveat-mainlevée
Caveat-mainlevée
Demande de mainlevée de l'opposition
Enregistrement de caveat-mainlevée
Mainlevée d'hypothèque
Mainlevée d'inscription hypothécaire
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Mainlevée provisoire
Mainlevée provisoire de l'opposition
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Registre des caveat-mainlevées
Requête de mainlevée

Traduction de «Caveat-mainlevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]




Enregistrement de caveat-mainlevée

Entry of Caveat Release


Enregistrement de caveat-mainlevée

Entry of Caveat Release


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection


mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection


demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

request for removal


mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) pour un caveat-mandat, un caveat-mainlevée ou un caveat-paiement 20 $

(g) a caveat warrant, caveat release or caveat payment $20


FORMULE 493BRègle 493CAVEAT-MAINLEVÉE(titre — formule 477)CAVEAT-MAINLEVÉE

FORM 493BRule 493CAVEAT RELEASE(General Heading — Use Form 477)CAVEAT RELEASE


(2) Quiconque désire empêcher la mainlevée de la saisie de biens signifie et dépose un caveat-mainlevée selon la formule 493B.

(2) A person who desires to prevent the release of any property under arrest shall serve and file a caveat release in Form 493B.


(2) La personne qui dépose un caveat-mainlevée ou un caveat-paiement est condamnée à tous les dépens et dommages-intérêts en résultant, à moins qu’elle ne convainque la Cour qu’elle ne devrait pas l’être.

(2) A person who files a caveat release or caveat payment is liable to payment of all resulting costs and damages, unless the person can satisfy the Court that the person should not be liable therefor.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
487 (1) Sauf si un caveat a été déposé aux termes du paragraphe 493(2), le fonctionnaire désigné peut délivrer la mainlevée de la saisie de biens, établie selon la formule 487 :

487 (1) Unless a caveat has been filed under subsection 493(2), a designated officer may issue a release of arrested property in Form 487


w