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Capital soumis à l'usufruit
Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits sur un bien
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Droit d'usufruit
Jouissance usufruitière
Opération de cession-bail
Usufruit
Usufruit viager
Usufruit à vie

Translation of "Cession d'usufruit " (French → English) :



cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest


droit d'usufruit, droit de jouissance, usufruit

beneficial ownership




usufruit [ droit d'usufruit ]

usufruct [ right of usufruct ]


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy




usufruit | jouissance usufruitière

usufruct | enjoyment




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Cession d'usufruit ->

Date index: 2022-04-24
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