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Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de biens aux créanciers
Cession générale au profit des créanciers
Cession générale dans l'intérêt des créanciers
Cessionnaire au profit des créanciers
Cessionnaire des biens d'une personne insolvable
Représentant des créanciers

Traduction de «Cession de biens au profit des créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession de biens au profit des créanciers

assignment for the benefit of creditors


cession générale au profit des créanciers [ cession générale dans l'intérêt des créanciers ]

general assignment for the benefit of creditors


cession de biens aux créanciers

cession of property to creditors


cessionnaire des biens d'une personne insolvable [ cessionnaire au profit des créanciers | représentant des créanciers ]

assignee for the benefit of creditors [ assignee in bankruptcy | assign in bankruptcy | assignee in insolvency ]


distraction de la faillite de certains biens au profit de certains créanciers

exclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.

It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.


il effectue une cession générale au profit de créanciers, ou en vue de l'application de mesures d'assainissement, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de la conclusion d'un accord avec les créanciers;

it makes a general assignment for the benefit of creditors, or for the purpose of entering into a reorganisation, arrangement, or composition with creditors;


g) elle a fait une cession ou un transport général de ses biens au profit de ses créanciers ou, étant incapable de satisfaire pleinement à ses engagements, elle vend ou transporte la totalité ou la principale partie de son fonds de commerce ou de son actif, sans le consentement de ses créanciers, ou sans satisfaire à leurs réclamations;

(g) if it has made any general conveyance or assignment of its property for the benefit of its creditors, or if, being unable to meet its liabilities in full, it makes any sale or conveyance of the whole or the main part of its stock in trade or assets without the consent of its creditors or without satisfying their claims;


21. Si les biens et effets du locataire sur les terres qui sont passibles de saisie viennent à être confisqués ou saisis, ou soumis à une saisie-arrêt par tout créancier du locataire ou si celui-ci fait une cession quelconque au profit de créanciers ou, à la suite de faillite ou d’insolvabilité, se réclame de toute loi existante en faveur des débiteurs faillis ou insolvables, le loyer de l’année en cours est immédiatement exigible et le présent bail prend fin immédiatement ...[+++]

21. If the Lessee’s goods and chattels on the said lands that are liable to distress shall be at any time seized or taken in execution, or in attachment by any creditor of the Lessee, or if the Lessee shall make any assignment for the benefit of creditors or becoming bankrupt or insolvent shall take the benefit of any Act that may be in force for bankrupt or insolvent debtors, the then current year’s rent shall immediately become due and payable and this lease shall immediately terminate.


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g) elle a fait une cession ou un transport général de ses biens au profit de ses créanciers ou, étant incapable de satisfaire pleinement à ses engagements, elle vend ou transporte la totalité ou la principale partie de son fonds de commerce ou de son actif, sans le consentement de ses créanciers, ou sans satisfaire à leurs réclamations;

(g) if it has made any general conveyance or assignment of its property for the benefit of its creditors, or if, being unable to meet its liabilities in full, it makes any sale or conveyance of the whole or the main part of its stock in trade or assets without the consent of its creditors or without satisfying their claims;


(iv) a fait cession de ses biens au profit d’un créancier ou a fait l’objet d’une ordonnance de séquestre en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

(iv) made an assignment of his or her property for the benefit of a creditor or been the subject of a receiving order made under the Bankruptcy and Insolvency Act,


49 (1) Une personne insolvable ou, si elle est décédée, l’exécuteur testamentaire, le liquidateur de la succession ou l’administrateur à la succession, avec la permission du tribunal, peut faire une cession de tous ses biens au profit de ses créanciers en général.

49 (1) An insolvent person or, if deceased, the executor or administrator of their estate or the liquidator of the succession, with the leave of the court, may make an assignment of all the insolvent person’s property for the general benefit of the insolvent person’s creditors.


Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.

It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.




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Cession de biens au profit des créanciers ->

Date index: 2023-01-30
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