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Ass. féd.
Assemblée fédérale
Chambre des parlements nationaux
Chambre du Parlement
Chambres du Parlement
Chambres fédérales
Les Chambres du Parlement
Les deux Chambres
Les deux chambres du Parlement
Parlement fédéral

Traduction de «Chambre des parlements nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chambre des parlements nationaux

chamber of national parliaments


les deux chambres du Parlement [ les deux Chambres | les Chambres du Parlement ]

both houses of Parliament


la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments


Chambres du Parlement/les | deux Chambres/les

both houses of Parliament


Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral [ Ass. féd. ]

Federal Assembly | Federal Parliament [ FA ]




Chambres du Parlement

Houses of Parliament [ houses of Parliament ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatorze chambres des parlements nationaux de 11 pays de l’UE ont fait part de leurs inquiétudes relatives au principe de subsidiarité.

Fourteen chambers of national parliaments in 11 EU countries raised concerns on subsidiarity grounds.


Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).

14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).


La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés par des pays de l’UE ou transmis par ceux-ci conformément à leur ordre juridique au nom de leurs parlements nationaux ou d’une de leurs chambres.

The Court of Justice of the European Union has jurisdiction in actions, based on a breach of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.


1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.

1. The European Parliament, the Council and the Commission, and, where appropriate, the group of Member States, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, shall take account of the reasoned opinions issued by national Parliaments or by a chamber of a national Parliament.


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1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.

1. The European Parliament, the Council and the Commission, and, where appropriate, the group of Member States, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, shall take account of the reasoned opinions issued by national Parliaments or by a chamber of a national Parliament.


1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.

1. The European Parliament, the Council and the Commission, and, where appropriate, the group of Member States, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, shall take account of the reasoned opinions issued by national Parliaments or by a chamber of a national Parliament.


7.2. considère que la création d'une nouvelle institution de l'Union composée de représentants des parlements nationaux n'est ni pertinente, ni nécessaire; il estime toutefois que si une chambre supplémentaire devait être mise en place à côté du Parlement européen et du Conseil, celle-ci devrait se composer de représentants des collectivités régionales et locales, et être mise en place à partir du Comité des régions.

7.2. considers that the establishment of a new European Union institution made up of representatives of national parliaments is neither advisable nor necessary; but thinks that, if a further chamber is set up nonetheless alongside the European Parliament and the Council, it should consist of representatives of local and regional authorities, and evolve from the Committee of the Regions.


1. pourcentage de femmes dans les assemblées monocamérales ou les Chambres basses des parlements nationaux/fédéraux des États membres ainsi qu'au Parlement européen;

1. The proportion of women in the single/lower houses of the national/federal Parliaments of the Member States and in the European Parliament;


1. pourcentage de femmes dans les assemblées monocamérales ou les Chambres basses des parlements nationaux/fédéraux des États membres ainsi qu'au Parlement européen.

1. The proportion of women in the single/lower houses of the national/federal Parliaments of the Member States and in the European Parliament.


La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés par des pays de l’UE ou transmis par ceux-ci conformément à leur ordre juridique au nom de leurs parlements nationaux ou d’une de leurs chambres.

The Court of Justice of the European Union has jurisdiction in actions, based on a breach of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.




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Chambre des parlements nationaux ->

Date index: 2023-05-18
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