Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charge pour paiement de transfert
Dépense au titre des paiements de transfert
Détecteur à transfert de charge
PDTC
Paiement de transfert
Paiement de transfert d'impôt
Paiement de transfert fédéral
Paiements de transfert
Paiements de transferts
Photodétecteur à transfert de charges
STFB
Système de PTPNI
Système de clearing
Système de compensation
Système de gestion des paiements de transfert
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Transfert
Transfert fédéral
Transferts sociaux
Versement d'un transfert

Traduction de «Charge pour paiement de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge pour paiement de transfert [ dépense au titre des paiements de transfert ]

transfer payment expense


système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]




paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert

transfer payment | government transfer


photodétecteur à transfert de charges | PDTC | détecteur à transfert de charge

charge-coupled photodetector


paiements de transfert | transferts sociaux

transfer payments


transfert fédéral [ paiement de transfert fédéral ]

federal transfer [ federal transfer payment ]






système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le ou les services chargés de l'application du présent chapitre doivent être organisés de manière à être indépendants des services ou branches de services chargés des paiements et des contrôles effectués avant ceux-ci.

2. The department or departments responsible for the application of this Chapter shall be organised in such a way as to be independent of the departments or branches of departments responsible for the payments and the scrutiny checks carried out prior to payment.


L'impact de ce reclassement sur l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé a donné lieu à une augmentation correspondante des revenus fiscaux et des charges pour paiements de transfert de 3,1 milliards de dollars — 3,2 milliards de dollars en 2012 —, et cela n'a aucun impact sur le déficit annuel.

The impact of this reclassification on the Consolidated Statement of Operations and Accumulated Deficit is an increase to both tax revenue and the transfer payment expense of $3.1 billion—$3.2 billion in 2012—with no impact on the annual deficit.


Au cours de l'année, le gouvernement a adopté rétroactivement les nouvelles normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant la présentation de certaines dépenses fiscales qui ne sont plus déduites des revenus fiscaux, mais sont considérées comme des charges de paiements de transfert.

During the year the government retroactively adopted the new standards of the Public Sector Accounting Board regarding the presentation of certain tax expenditures that are no longer netted against tax revenues, but are reported as transfer payment expenses.


Un transfert ne devrait être effectué que par les autorités compétentes agissant en qualité de responsables du traitement, sauf dans le cas où les sous-traitants sont expressément chargés de procéder au transfert pour le compte des responsables du traitement.

A transfer should be carried out only by competent authorities acting as controllers, except where processors are explicitly instructed to transfer on behalf of controllers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En décembre 2010, le gouvernement a annoncé son intention de protéger la totalité des paiements de transfert aux provinces en 2011-2012, pour que les provinces reçoivent au moins le même montant que l'année précédente pour tous les principaux transferts, pour la péréquation, soit pour le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris pour qu'elles reçoivent les paiements ...[+++]

In December of 2010, the government announced its intention to provide total transfer protection of payments to provinces in 2011-12, to ensure provinces would receive at least the same amount in total major transfers, which is equalization, Canada Health Transfer, Canada Social Transfer, as they did in the previous year, including the total transfer protection payments made in 2010-11.


2. Le ou les services chargés de l'application du présent chapitre doivent être organisés de manière à être indépendants des services ou branches de services chargés des paiements et des contrôles effectués avant ceux-ci.

2. The department or departments responsible for the application of this Chapter shall be organised in such a way as to be independent of the departments or branches of departments responsible for the payments and the scrutiny checks carried out prior to payment.


Lorsque l’État membre requérant ne respecte pas les délais de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n’intervient pas dans le délai de six semaines visé au troisième alinéa, la personne n’est plus placée en rétention.

When the requesting Member State fails to comply with the deadlines for submitting a take charge or take back request or where the transfer does not take place within the period of six weeks referred to in the third subparagraph, the person shall no longer be detained.


PAIEMENT ET TRANSFERT DU PRODUIT DES ENCHÈRES

PAYMENT AND TRANSFER OF THE AUCTION PROCEEDS


Mais son argument porte à faux. Il doit en venir à comprendre que la péréquation relève d'une obligation constitutionnelle visant l'équité horizontale, et que le gouvernement fédéral a la responsabilité de compenser sa capacité fiscale supérieure en octroyant des paiements de transfert aux provinces dont les programmes sont les plus exigeants (0950) Mme Judy Wasylycia-Leis: Étant donné que nous formons le comité chargé du déséquilibre fis ...[+++]

He has to accept that equalization is a constitutional requirement for horizontal equity, and the federal government has a responsibility to offset its superior taxation capacity by transfers to the provinces that have the most demanding programs (0950) Ms. Judy Wasylycia-Leis: As we are the committee dealing with fiscal imbalance, would it be incumbent upon us, in your view, to come up wi ...[+++]


Le gouvernement estime que nous faisons des paiements de transfert aux provinces et, considérant que les Indiens vivant hors réserve sont des habitants de la province, les paiements de péréquation et autres paiements de transfert qui sont après tout des paiements par habitant, devraient suffire à veiller à leur bien-être.

The position within government was that we made transfer payments to provinces and Indians off-reserve are citizens of the province so the equalization and other transfer payments, which are after all per capita payments, should look after that.


w