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Adresser une citation à comparaître pour témoigner
Assigner
Assigner à comparaître
Bref de subpoena
Citation
Citation à comparaître
Citer la personne concernée à comparaître...
Citer à comparaître
Citer à comparaître pour témoigner
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Faire comparaître par subpoena
Mandat de comparution
Personne citée à comparaître
Personne qui cite à comparaître
Personne qui décerne un mandat de comparution
Se présenter
Se présenter à l'instruction
Sommer de comparaître
Sommer de comparaître pour témoigner
Subpoena

Traduction de «Citer à comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]

summon to attend


assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]

subpoena


adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]

issue a summons to appear to testify


citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena

subpoena | appearance notice | writ of subpoena


personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

person issuing a summons


mandat de comparution | citation à comparaître | citation

summons | citation




citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 ...[+++]

(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulat ...[+++]


Sur cette même base, les commissions d'enquête devraient pouvoir citer à comparaître devant elles toute personne (fonctionnaires européens ou nationaux, experts techniques, porte-parole de personnes morales, etc.) dont elle estime que le témoignage ou les compétences sont nécessaires à une meilleure compréhension de l'affaire dont elle est saisie.

On the same basis, committees of inquiry should be able to summon before them any person (Union or national officials, technical experts, spokespersons for legal persons, etc.) whose evidence or expertise is deemed necessary to better investigate the case in question.


citer le témoin ou l'expert concerné à comparaître, en indiquant l'heure et le lieu de l'audition;

summon the witness or expert concerned, indicating the time and the venue of the hearing;


citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense;

summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively;


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citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense.

summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively.


citer le témoin ou l'expert concerné à comparaître, en indiquant l'heure et le lieu de l'audition.

summon the witness or expert concerned, indicating the time and the venue of the hearing.


citer le témoin ou l'expert concerné à comparaître, en indiquant l'heure et le lieu de l'audition;

summon the witness or expert concerned, indicating the time and the venue of the hearing ;


citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense;

summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively;


En outre, dans la majorité des États membres où elles reposent sur une base juridique, elles ont la possibilité de citer des témoins à comparaître.

In most Member States which have a legal basis for inquiry committees there is also the possibility for them to summon witnesses to give evidence.


La pluralité des poursuites est préjudiciable aux droits et aux intérêts des personnes, avec le risque, en outre, que les procédures fassent double emploi et l'inconvénient de devoir citer à comparaître ou convoquer en vue de leur audition devant les juridictions de plusieurs pays, les personnes mises en cause dans une procédure pénale, ainsi que les victimes et les témoins.

Multiple prosecutions are detrimental to the rights and interests of individuals and can lead to duplication of activities. Defendants, victims and witnesses may have to be summoned for hearings in several countries.


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