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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
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Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
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Affaires de l'entreprise
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Translation of "Classer une affaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


classer une affaire sans suite

file and dispose of a case definitely






Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


classer en différentes catégories | classer suivant la qualité

to staple


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.

The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.


5. Lorsque les autorités nationales compétentes n’acceptent pas de se charger de l’affaire conformément aux paragraphes 2 et 3 dans un délai de trente jours au maximum, le Parquet européen demeure compétent pour engager des poursuites ou classer l’affaire sans suite, conformément aux règles prévues par le présent règlement.

5. Where the competent national authorities do not accept to take over the case in accordance with paragraph 2 and 3 within a timeframe of maximum 30 days, the EPPO shall remain competent to prosecute or dismiss the case, in accordance with the rules laid down in this Regulation.


La chambre permanente ne peut pas décider de classer une affaire sans suite si un projet de décision propose de porter ladite affaire en jugement.

The Permanent Chamber cannot decide to dismiss the case if a draft decision proposes bringing a case to judgment.


13. invite le Conseil à fournir des détails sur les conséquences qu'implique pour le budget de l'Union européenne la structure collégiale proposée; considère que, en tout état de cause, la décision concernant le choix de la juridiction compétente, la décision d'engager des poursuites, la décision de classer une affaire sans suite, la décision de réattribution d'une affaire et la décision relative à une transaction devraient toutes être prises au niveau central;

13. Invites the Council to provide details of the impact on the EU budget which will be brought about by the proposed collegiate structure; believes that in any event the decision concerning the choice of the competent jurisdiction, the decision to prosecute, the decision to dismiss a case, the decision to reallocate a case and the decision on transaction should all be taken at the central level;


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4.5 Après examen de l'avis et des observations éventuelles faites par le plaignant, le Médiateur peut décider soit de classer l'affaire par une décision motivée, soit de poursuivre son enquête.

4.5 After considering the opinion and any observations made by the complainant, the Ombudsman may either decide to close the case with a reasoned decision or to continue his inquiries.


Le Médiateur peut également classer l’affaire en établissant un rapport contenant des projets de recommandations destinés à l’institution ou l’organe concerné, qui est alors transmis au plaignant et à l’institution ou à l’organe concerné.

The Ombudsman may close the case with a report containing draft recommendations to the institution or body concerned which is then sent to the complainant and the institution or body concerned.


29. relève que le délai d'un an, prévu dans la communication, entre l'enregistrement d'une plainte et l'envoi effectif de la mise en demeure ou la décision de classer l'affaire est trop long; regrette que ce délai ne soit par ailleurs pas toujours respecté, laissant le plaignant dans une situation d'incertitude inacceptable; demande donc à la Commission d'envoyer, à bref délai après l'enregistrement de la plainte, la mise en demeure sans entrer encore dans une "négociation" avec l'État membre et de faire diligence pour donner suite à la procédure dans des délais brefs et ne pouvant faire l'obje ...[+++]

29. Notes that the time-limit of one year laid down in the Communication between the registration of a complaint and the actual sending of a letter of formal notice or the decision to shelve the case is too long; notes furthermore that this deadline is not always met, leaving the complainant in a state of unacceptable uncertainty; therefore calls on the Commission to send letters of formal notice, which do not imply any "negotiations" yet with the Member States, within a short period of the registration of the complaint and to strive to move ahead quickly with the procedure on the basis of prompt deadlines from which exemption is possi ...[+++]


Si ce n'est pas possible, il peut classer l'affaire avec un commentaire critique ou un projet de recommandation.

Where this is not possible, he may close the case with a critical remark or make a draft recommendation.


Ensuite, un certain nombre d'affaires concernent des personnes qui sont décédées durant leur détention et pour lesquelles le juge avait décidé de classer l'affaire sans suite, faute de preuves que la police avait quelque chose à voir avec le décès.

There are also number of cases concerning people who died while in custody, where the judge decided to close the case because of lack of evidence that the police had anything to do with the deaths.


En 2001, la Commission a pu classer une affaire contre la France concernant la transposition de la directive [15].

The Commission in 2001 was able to close a case against France concerning the implementation of the Directive.


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