Traduction de «Clause de participation aux frais de conservation » (Français → Anglais) :

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la société espagnole de légumes frais et en conserve Riberebro avait participé pendant plus d'un an à une entente visant à coordonner les prix et à se répartir les clients du marché des champignons en conserve en Europe et lui a infligé une amende de 5 194 000 d'euros.

Pour ce qui est des anciens États membres, le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède n'ont toujours pas rejoint la zone euro, ces deux derniers conservant une clause de non-participation.

AC. considérant que la PCP doit prendre en compte, tout à la fois, le besoin de conservation des stocks à l'intérieur comme à l'extérieur des eaux communautaires et le droit des pays en développement de préserver et d'exploiter le potentiel halieutique des eaux qui leur sont adjacentes et considérant que ceux qui tirent profit des accords de pêche conclus avec des pays tiers doivent, eux aussi, participer aux frais ...[+++];

AC. considérant que la PCP doit prendre en compte, tout à la fois, le besoin de conservation des stocks à l'intérieur comme à l'extérieur des eaux communautaires et le droit des pays en voie de développement de préserver et d'exploiter le potentiel halieutique des eaux qui leur sont adjacentes et considérant que ceux qui tirent profit des accords de pêche conclus avec des pays tiers doivent, eux aussi, participer aux frais ...[+++],

L'analogie avec le hockey que j'ai faite dans mon discours visait à expliquer que, en vertu du projet de loi C-33, le gouvernement fédéral conserve la capacité d'exiger de tous ceux qui utilisent de l'eau dans le Nunavut des droits, une participation aux frais, une redevance ou des frais d'utilisation, si l'on préfère.

Les accords de pêche internationaux prévoient également des actions spécifiques destinées au développement du secteur de la pêche locale et des industries auxiliaires comme, par exemple: les mesures destinées à la conservation et à l'étude de l'état des ressources marines; la création et le fonctionnement des infrastructures de contrôle des flottes qui opèrent dans les pêcheries; les programmes de formation des fonctionnaires et des agents locaux du secteur de la pêche, y compris les frais ...[+++] de participation de l'administration de ces pays aux organisations de pêche internationales; les dispositions destinées à garantir la sécurité alimentaire par le débarquement obligatoire d'une partie des captures; les dispositions qui visent à promouvoir une industrie naissante de la transformation locale, dont le marché est l'Union européenne, par l'octroi de concessions douanières généreuses aux importations provenant de ces pays tiers, qui, la plupart du temps, entrent dans la Communauté sans droit tarifaire; le renforcement du secteur de la pêche côtière artisanale et, le cas échéant, de l'industrie de transformation existante; la formation des observateurs, des inspecteurs et des marins à bord des flottes qui opèrent dans le pays, etc.