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Barrière électorale
Clause de distribution au pro rata
Clause de distribution du pro-rata
Clause de règle proportionnelle
Clause de règlement au prorata des valeurs
Clause de répartition
Clause de répartition proportionnelle
Contingentement
Distribution au pro rata
Méthode de la répartition proportionnelle
Règle proportionnelle
Règle proportionnelle de capitaux
Règle proportionnelle de valeur
Répartition au prorata
Répartition des dépenses
Répartition par proration
Répartition proportionnelle
Répartition proportionnelle des dépenses

Traduction de «Clause de répartition proportionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause


clause de répartition proportionnelle [ clause de distribution du pro-rata ]

average distribution clause [ average clause | pro rata distribution clause ]


clause de règle proportionnelle [ règle proportionnelle | règle proportionnelle de capitaux | règle proportionnelle de valeur ]

co-insurance clause [ co-insurance | coinsurance clause | average clause | condition of average | rule of apportionment | average conditions ]


répartition des dépenses | répartition proportionnelle des dépenses

apportionment of expenditure


contingentement [ répartition par proration | répartition proportionnelle ]

prorationing


répartition proportionnelle | répartition au prorata

proration


clause de répartition [ barrière électorale ]

allocation clause


méthode de la répartition proportionnelle

proportional method


répartition proportionnelle | distribution au pro rata

proportional allotment | pro rata apportionment | pro rata distribution


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La répartition proportionnelle entre groupes politiques des sièges au sein d'une commission ne doit pas amener à s'écarter du nombre global le plus approprié.

The proportionality of the distribution of committee seats among political groups must not depart from the nearest appropriate whole number.


(7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportio ...[+++]

(7) Where a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage (other than an allocation in respect of consumer goods or services) has been received by a taxpayer, the amount of the payment shall, subject to subsection 135.1(2), be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the payment was received and, without restricting the generality of the foregoing, where a certificate of indebtedness or a share was issued to a person pursuant to an allocation in proportion to patronage, the amount of the payment by virtue of that issuance shall be included in computing the recipient’s income for the taxat ...[+++]


Le sénateur Day : Ce n'est pas tout à fait le cas. Apparemment, l'article 4.1 du projet de loi propose une formule de répartition proportionnelle des 10,9 milliards de dollars pour le prochain exercice, et ensuite une augmentation et une formule de répartition selon les mêmes proportions si la disposition est mise en vigueur.

Senator Day: No. It looks to me like proposed section 4.1 might have used a formula to determine the proportional distribution of the $10.9 billion for the next fiscal year, and then after that the increase and the distribution is in the same proportions if this is implemented.


Le point de départ évident est une répartition proportionnelle à la population des provinces, ou proportionnelle au nombre total d'étudiants inscrits, ou encore toute autre proportion.

The obvious place to begin is with proportionality to the population of the provinces, proportionality to the student enrolments total, or whatever.


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Ils comportent une description précise des tâches et des conditions des prestations à fournir, les échéances fixées à cette fin et la répartition proportionnelle des frais payés par le demandeur.

They shall contain a detailed description of tasks and conditions for deliverables and shall specify the time-limits applying to their delivery, as well as details of the apportionment of the fees paid by the applicant.


La répartition proportionnelle entre groupes politiques des sièges au sein d'une commission ne doit pas amener à s'écarter du nombre global le plus approprié.

The proportionality of the distribution of committee seats among political groups must not depart from the nearest appropriate whole number.


La répartition proportionnelle entre groupes politiques des sièges au sein d'une commission ne doit pas amener à s'écarter du nombre global le plus approprié.

The proportionality of the distribution of committee seats among political groups must not depart from the nearest appropriate whole number.


(b) répartition proportionnelle des coûts entre tous les acteurs de la chaîne de distribution, qui doivent être liés au prix des médicaments et non au volume;

(b) Costs should be applied proportionally to all actors of the supply chain and be linked to the price of the medicines and not to volume.


Vous êtes sans doute intéressés à connaître la position que le Parlement européen a prise hier sur sa composition. Il propose de déterminer l'allocation des sièges par Etat membre en fonction de la population, selon une clé de répartition proportionnelle corrigée par l'attribution d'un nombre minimal de 4 sièges, tout en respectant effectivement le nombre limite de 700 députés.

I expect you will be interested to know the position Parliament adopted yesterday concerning its own composition: it proposes that the number of representatives from each Member State should be determined on the basis of population, under a proportional allocation system adjusted by allotting each State a minimum of four seats, subject to an upper limit of 700 MEPs.


Je recommande que l'on modifie le projet de loi C-41 pour que la garde partagée, la répartition égale du patrimoine familial, et une répartition proportionnelle des frais d'entretien des enfants soient la règle pour tous les divorces.

My recommendations are to amend Bill C-41 so that full, equal joint custody, an equal distribution of marital property, and the proportionate sharing of reasonable and customary child rearing expenses is the default position in all divorces.


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