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Avertissement
Barrière électorale
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de d
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de distribution au pro rata
Clause de distribution du pro-rata
Clause de double échelle salariale
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de non-responsabilité
Clause de règlement au prorata des valeurs
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de répartition
Clause de répartition proportionnelle
Clause discriminatoire
Clause exonératoire
Clause négative
Clause orphelin
Clause pari passu
Clause restrictive
Déni de responsabilité
Formule dégageant la responsabilité
Répartition du financement communautaire
Répartition du financement de l'UE
Répartition du financement de l'Union européenne
Répartition par habitant
Répartition par sexe et par âge
Répartition par sexe et âge
Répartition par âge et par sexe
Répartition par âge et sexe
Répartition proportionnelle
Répartition selon l'âge et le sexe
Répartition selon le sexe et l'âge
Stipulation d'exonération

Translation of "clause de répartition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause


clause de répartition [ barrière électorale ]

allocation clause


clause de répartition proportionnelle [ clause de distribution du pro-rata ]

average distribution clause [ average clause | pro rata distribution clause ]




clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge

age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]


répartition par habitant

per capita distribution [ Per capita income(ECLAS) ]


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'analyse doit également porter, entre autres, sur des questions telles que la durée du contrat, l'existence d'une opération d'affacturage dans le contexte du CPE, le fait de savoir si les pouvoirs publics apportent un financement ou d'autres garanties au prestataire de CPE et, d'une manière plus générale, sur les clauses spécifiques susceptibles de fausser la répartition des risques et des avantages dans le CPE.

The analysis has also to focus on, amongst other, issues such as the duration of the contract, the existence of factoring operation in the context of the EPC, whether government provides financing or other guarantees to the EPC provider and, more in general, on specific clauses that might distort the distribution of the risks and rewards in an EPC.


L'analyse porte également sur des clauses spécifiques susceptibles de fausser la répartition des risque et des gains liés à un PPP, telles que les clauses sur le financement public, l'existence de garanties d'État, les clauses de résiliation et la répartition de l'actif à la fin du contrat.

The analysis is also focusing on specific clauses that might distort the risk and reward distribution in a PPP, such as clauses on government financing, the existence of government guarantees, termination clauses and allocation of the assets at the end of the contract.


9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un ...[+++]

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back ...[+++]


5. regrette que le Conseil européen n'ait pas mis en œuvre les initiatives proposées par la Commission dans son agenda en matière de migration du 13 mai 2015 en instaurant un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un régime obligatoire de réinstallation et des relocalisations d'urgence entre les États membres; estime qu'à long terme, il est essentiel, dans ce contexte, de procéder à la révision et, ensuite, au remaniement du règlement de Dublin au moyen d'un mécanisme de relocalisation contraignant, permanent et obligatoire à l'échelle de l'Union, couplé à un mécanisme de répartition équitable; invite, ...[+++]

5. Deplores the fact that the European Council has failed to implement the initiatives proposed by the Commission in its Agenda on Migration of 13 May 2015 by setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States; considers it essential in the long term, in this context, to proceed to review and then overhaul the Dublin Regulation by way of EU-wide binding, permanent and compulsory relocation coupled with a fair redistribution mechanism; urges the Member States, in the meantime, to make full use of the criteria provided for in the Dublin III Regulation, such as the clauses ...[+++]


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1. prie instamment les États membres, la Commission et la vice-présidente/haute représentante d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de fournir aux citoyens européens les mêmes garanties de sécurité contre les menaces conventionnelles et non conventionnelles, sur la base des principes de l'indivisibilité de la sécurité et la solidarité mutuelle entre les États membres, et en tenant compte de la nécessité d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition ...[+++]

1. Urges the Member States, the Commission and the Vice-President/High Representative to make full use of the potential of all relevant Treaty provisions, and in particular the mutual defence clause and the solidarity clause, in order to provide all European citizens with the same security guarantees against both traditional and non-conventional threats, based on the principles of indivisibility of security and of mutual solidarity among Member States, and taking into account the need for increased cost efficiency and a fair burden-sharing and division of costs;


1. prie instamment les États membres, la Commission et la haute représentante/vice-présidente d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de garantir la sécurité solidaire de tous les États membres et de faire en sorte que les citoyens européens bénéficient tous des mêmes garanties de sécurité et du même niveau de protection contre les menaces conventionnelles et non conventionnelles, compte tenu de la nécessité d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition ...[+++]

1. Urges the Member States, the Commission and the Vice-President/High Representative to make full use of the potential of all relevant Treaty provisions, and in particular the mutual defence clause and the solidarity clause, in order to ensure the indivisible security of all Member States and guarantee that all European citizens have the same security guarantees and an equal level of protection against both traditional and non-conventional threats, taking into account the need for increased cost-efficiency and a fair burden sharing and division of costs;


1. prie instamment les États membres, la Commission et la haute représentante/vice-présidente d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de fournir aux citoyens européens une solide politique d'assurance contre les risques graves pour la sécurité, sur la base d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition équitable des tâches et des coûts;

1. Urges the Member States, the Commission and the Vice-President/High Representative to make full use of the potential of all relevant Treaty provisions, and in particular the mutual defence clause and the solidarity clause, in order to provide Europeans with a strong insurance policy against serious security risks, based on increased cost-efficiency and a fair burden sharing and division of costs;


Ces objectifs ne seront valables que jusqu’à ce que des progrès durables dans la répartition hommes‑femmes au sein des conseils des sociétés aient été enregistrés; à cet effet, la directive comporte une clause de limitation dans le temps.

The objectives remain in force only until sustainable progress in gender composition of boards has been achieved and the Directive includes a 'sunset clause' to that effect.


Le texte de la réglementation en question devrait refléter ces principes et comprendre, le cas échéant, le contenu politique nécessaire ainsi qu'une répartition indicative des ressources, et, si besoin, une clause de réexamen prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de la réglementation au plus tard après trois ans.

The text of the relevant regulations should reflect those principles and include where appropriate the necessary policy content and an indicative breakdown of resources and, where necessary, a review clause aiming at evaluating the implementation of the regulation, after three years at the latest.


Ces outils visent à mutualiser l'expertise y afférente et ainsi conseiller les utilisateurs sur les différentes formes de PPP et sur leurs étapes, qu'il s'agisse de la conception, des modalités de choix du partenaire privé, de la meilleure répartition des risques, de la lection adaptée des clauses contractuelles ou encore de l'intégration de financements communautaires (exemple des Task Force au Royaume Uni ou en Italie etc.).

These tools aim to make related expertise mutually available (for example the Tasks forces in the United Kingdom or in Italy) and thus advise users about the different forms of PPP and their stages, such as initial conception, how to choose a private partner, the best allocation of risks, the choice of contractual clauses or even the integration of community financing.


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