Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du traitement NPF
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'égalité de traitement
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de disparité salariale
Clause de double échelle salariale
Clause de l'assimilation aux nationaux
Clause de la nation la plus favorisée
Clause de parité avec le passé
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de solidarité
Clause de traitement national
Clause discriminatoire
Clause du traitement national
Clause du traitement particulier
Clause orphelin
Clause pari passu
Clause restrictive
Formule de l'assimilation aux nationaux
Formule du traitement national
NPF
Nation la plus favorisée
Traitement NPF inconditionnel
Traitement de la nation la plus favorisée
Traitement général de la nation la plus favorisée

Translation of "Clause du traitement particulier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause du traitement particulier

Special Consideration Clause


clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]

national-treatment clause [ national treatment clause ]


clause de parité avec le passé | clause de solidarité | clause d'égalité de traitement | clause pari passu

pari passu clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment


clause de disparité de traitement | clause de disparité salariale | clause de disparité | clause orphelin

orphan clause


Secrétaire particulier de S.M. la Reine et de S.A.R. le Prince Claus des Pays-Bas

Private Secretary to H.M. the Queen and H.R.H. Prince Claus of the Netherlands


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


clause d'égalité de traitement

tagalong provision | coattail provision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition législative de la Commission[12] visant à réviser la législation de l’Union européenne sur la protection des données[13] plaide en faveur d’un traitement particulier des données sanitaires, fondé sur la garantie du droit des individus à voir protégées, à consulter et à utiliser leurs informations personnelles, y compris en matière de santé, et sur la préservation des intérêts légitimes liés à la protection de la santé publique, à la recherche scientifique et au développement des services de santé.

The Commission's legislative proposal[12] to revise EU data protection law[13] defends the need for a specific approach to health data based on ensuring the right of individuals to protection, access and use of their personal information, including health data, and enabling the legitimate interests of public health protection, scientific research and development of health services.


Dans le cas de certaines substances ou de certains mélanges, il peut être important de souligner que les moyens spécifiques permettant d'administrer un traitement particulier et immédiat doivent être disponibles sur le lieu de travail.

For some substances or mixtures, it may be important to emphasise that special means to provide specific and immediate treatment shall be available at the workplace.


Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires

Indication of any immediate medical attention and special treatment needed


«traitement spécial» désigne un traitement directement lié à la nature illiquide des actifs d’un FIA, qui a une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs ayant acquis un type de parts ou d’actions du FIA et correspond à un traitement particulier ou distinct des droits de remboursement généraux des investisseurs.

special arrangement’ means an arrangement that arises as a direct consequence of the illiquid nature of the assets of an AIF which impacts the specific redemption rights of investors in a type of units or shares of the AIF and which is a bespoke or separate arrangement from the general redemption rights of investors.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«traitement spécial» désigne un traitement directement lié à la nature illiquide des actifs d’un FIA, qui a une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs ayant acquis un type de parts ou d’actions du FIA et correspond à un traitement particulier ou distinct des droits de remboursement généraux des investisseurs.

special arrangement’ means an arrangement that arises as a direct consequence of the illiquid nature of the assets of an AIF which impacts the specific redemption rights of investors in a type of units or shares of the AIF and which is a bespoke or separate arrangement from the general redemption rights of investors.


Afin de maîtriser les éventuels risques pour la santé humaine et l'environnement qui découlent du traitement des DEEE contenant des nanomatériaux, il convient que la Commission évalue si un traitement particulier est nécessaire.

To control possible risks to human health and the environment from the treatment of WEEE that contains nanomaterials, it is appropriate for the Commission to assess whether specific treatment may be necessary.


Parmi les domaines qui mériteraient un traitement particulier figurent l'échange d'informations et de bonnes pratiques, les filières d'immigration clandestine de mineurs, la coopération avec les pays d'origine, les questions que posent la détermination de l'âge, l'identification et la recherche de la famille, et la nécessité d'accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.

Areas identified as requiring particular attention are the exchange of information and best practice, minor’s smuggling, cooperation with countries of origin, the question of age assessment, identification and family tracing, and the need to pay particular attention to unaccompanied minors in the context of the fight against trafficking in human beings.


Pour ne pas pénaliser les Etats ayant ratifié la Convention par rapport à ceux ne l’ayant pas ratifié, la clause « du traitement pas plus favorable » fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un Etat qui n’a pas ratifié la convention ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que ceux battant le pavillon d’un Etat l’ayant ratifiée.

In order not to penalise those States which have ratified the Convention compared with those which have not, the clause precluding more favourable treatment will ensure that vessels flying the flag of a State which has not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than those flying the flag of a State which has ratified it.


Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des États ACP PMA et à tenir dûment compte de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaires.

In this context, the Parties reaffirm their attachment to ensuring special and differential treatment for all ACP countries and to maintaining special treatment for ACP LDCs and to taking due account of the vulnerability of small, landlocked and island countries.


Clause de traitement "pas plus favorable"

"No more favourable" treatment clause


w