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Clause d'avaries
Clause de cessation
Clause de renonciation à la règle proportionnelle
Clause relative à la parenté
Clause relative à la perte du statut
Clause relative à la règle proportionnelle
Clause sur la parenté
Méthode des 78e
Règle de 78
Règles de droit relatives à la négligence

Traduction de «Clause relative à la règle proportionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle

average clause


clause de renonciation à la règle proportionnelle

waiver of co-insurance clause


clause relative à la perte du statut [ clause de cessation ]

cessation clause


clause relative à la parenté [ clause sur la parenté ]

cousin's clause


règles de droit relatives à la négligence

law of negligence


méthode de ventilation proportionnelle à l'ordre numérique inversé des mois | méthode des 78e | règle de 78

rule of 78
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
demande instamment à tous les États membres de ratifier sans délai la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de mettre en œuvre efficacement ses dispositions concernant la promotion des principes de la conception universelle dans le processus de définition des normes; invite, en outre, la Commission et les États membres à renforcer les règles en vigueur dans le domaine des marchés publics afi ...[+++]

Urges all the Member States to ratify without delay the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and implement effectively its provisions with regard to the promotion of universal design principles in the standards-setting process; calls, further, on the Commission and the Member States to strengthen existing public procurement rules in order to promote the inclusion of accessibility clauses in public contract awar ...[+++]


19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droit ...[+++]

19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European ...[+++]


19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droit ...[+++]

19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European ...[+++]


19. en conséquence, accueille favorablement l’idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y inclus les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l’intégration d’un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l’importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause: élaboration d'objectifs et de critères de référence et évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l’hom ...[+++]

19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation, reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European P ...[+++]


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126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution préci ...[+++]

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; ...[+++]


126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution préci ...[+++]

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; ...[+++]


La clause relative au marché intérieur a entraîné une simplification radicale des règles relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs au sein de l’Union, en remplaçant les 27 régimes nationaux par un seul et même corpus de règles, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs.

The Internal Market clause has resulted in a major simplification of the rules on misleading advertising and unfair commercial practices in business-to-consumer transactions across the EU, by replacing the 27 national regimes with one set of rules, whilst maintaining a high level of consumer protection.


Une première possibilité consiste à continuer de considérer « l'année suivant celle du constat de l'existence d'un déficit excessif » comme la règle de base pour la correction et donner à l'État membre concerné la possibilité de suivre une trajectoire d'ajustement plus longue en définissant la « clause relative aux circonstances spéciales » du pacte de stabilité et de croissance.

One possibility is to continue considering "the year following identification of the excessive deficit" as the basic rule for correction and to give the Member State the opportunity to follow a longer adjustment path by defining the Stability and Growth Pact's "exceptional circumstances clause".


Une première possibilité consiste à continuer de considérer «l'année suivant la constatation» comme la règle de base pour la correction, tout en permettant aux pays de suivre une trajectoire d'ajustement plus longue en définissant la «clause relative aux circonstances spéciales» du PSC.

A first possibility is to continue considering the "year after identification" as the basic rule for correction, while allowing countries a longer adjustment path by defining the "special circumstances clause" of the SGP.


Les 14 États membres ont tous inclus la clause relative à la couverture complémentaire ("topping-up") dans leur législation, et ils ont fixé des règles qui permettent aux succursales d'entreprises d'investissement établies dans d'autres États membres d'adhérer à leurs systèmes.

All the 14 Member States have included the "topping-up" clause in their legislation, setting rules that enable branches of investment firms established in other Member States to participate in their schemes.




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Clause relative à la règle proportionnelle ->

Date index: 2023-07-19
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