Translation of "Code civil du Québec " (French → English) :

...litique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2 ...[+++]012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse [http ...]

L'article 94 assure l'uniformité des lois relatives aux biens et aux droits civils, mais il ne s'applique pas au Québec, du fait que ces questions sont régies par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile du Québec.

La réforme du Code civil du Québec, en 1994, a eu un impact majeur sur le droit fédéral de sorte que, après avoir mis sur pied, en 1993, la Section du Code civil et adopté la Politique d'application du droit civil du Québec à l'administration publique fédérale, le ministère de la Justice du Canada a créé, en 1997, le Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec.

- en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),

En 1993, comme il était prévu que le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q) remplacerait le Code civil du Bas-Canada (ci-après C.c.B.-C) à partir du 1er janvier 1994, le ministère fédéral de la Justice a créé la Section du Code civil, la chargeant de réviser la législation fédérale afin d’assurer qu’elle tienne compte des deux traditions juridiques, soit le droit civil au Québec et la common law dans le reste du pays.

En 1993, comme il était prévu que le Code civil du Québec (ci‑après C.c.Q) remplacerait le Code civil du Bas‑Canada (ci‑après C.c.B.‑C) à partir du 1 janvier 1994, le ministère fédéral de la Justice a créé la Section du Code civil, la chargeant de réviser la conception fédérale de la coexistence du système de droit civil (au Québec) et du système de la common law (dans l’ensemble des autres provinces et territoires du Canada).