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Collectivité de la TI
Collectivité de la technologie de l'information
Collectivité de personnes sans capacité juridique
Collectivité des TI
Collectivité des technologies de l'information
Collectivité juridique
Collectivité mono-industrielle
Collectivité monoindustrielle
Collectivité sans personnalité juridique
Collectivité territoriale
Collectivité à industrie unique
Collectivité à vocation unique
Communauté de la TI
Communauté de la technologie de l'information
Communauté des TI
Communauté des gens de justice
Communauté des technologies de l'information
Communauté juridique
Conseiller de la Collectivité ecclésiastique
Conseiller synodal
Conseillère de la Collectivité ecclésiastique
Conseillère synodale
HSG
Membre du comité de la Fédération des paroisses
Membre du comité de la société catholique romaine
Membre du comité des Tâches supraparoissiales
Programme Med-Migration
Subdivision territoriale
Université de Saint-Gall

Traduction de «Collectivité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collectivité juridique [ communauté des gens de justice | communauté juridique ]

justice community [ legal community ]


Règlement relatif à l'organisation, au fonctionnement et au statut juridique des collectivités locales

Regulation on the Organization, Operation and Legal Status of Local Authorities


collectivité de personnes sans capacité juridique (1) | collectivité sans personnalité juridique (2)

corporate body that lacks legal capacity


Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration


Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration


collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]


collectivité à vocation unique [ collectivité à industrie unique | collectivité monoindustrielle | collectivité mono-industrielle ]

single industry community [ single-industry community ]


collectivité des TI [ communauté des TI | collectivité de la TI | communauté de la TI | collectivité de la technologie de l'information | collectivité des technologies de l'information | communauté de la technologie de l'information | communauté des technologies de l'information ]

IT community [ information technology community ]


conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)

Member of the Council of the Synod


Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]

University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l ...[+++]

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country;


8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l ...[+++]

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country; invites the competent authorities, in v ...[+++]


8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l ...[+++]

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country;


En raison de la croissance fulgurante de l'investissement et des différends entre les investisseurs et les États, le fait que le Canada n'a pas ratifié la Convention du CIRDI est au coeur des préoccupations des entreprises canadiennes, de la collectivité juridique du Canada et de nos partenaires commerciaux.

The tremendous growth in investment and investment-stated disputes has made Canada's failure to ratify ICSID the focus of attention by Canadian business, the Canadian legal community and our trading partners.


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En raison de la croissance fulgurante de l'investissement et des différends entre les investisseurs et les États, le fait que le Canada n'a pas ratifié la Convention du CIRDI est au coeur des préoccupations des entreprises canadiennes, de la collectivité juridique et de nos partenaires commerciaux.

The tremendous growth in investment and investor-state disputes has made Canada's failure to ratify the ICSID the focus of attention by Canadian businesses, the Canadian legal community and our trading partners.


10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridique ...[+++]

10. Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political part ...[+++]


Bien que le premier ministre consulte des groupes d'intérêt comme le Barreau, les associations d'avocats et des membres d'associations juridiques et de la collectivité juridique, y compris des juges, ainsi que le ministre de la Justice lui-même quand il procède à des nominations, étant donné l'importance des décisions des tribunaux depuis l'avènement de la charte, il convient de plus en plus que ces nominations soient examinées d'une façon ou d'une autre par le Parlement, pour que davantage de Canadiens de divers horizons participent à ce processus.

Although the Prime Minister consults with interest groups such as law societies, bar associations and individual members of the legal associations and the legal community including judges, as well as the justice minister himself when making appointments, given the significance of court decisions since the advent of the charter, it is increasingly necessary for these appointments to come before Parliament in some fashion so that a broader spectrum of Canadians are involved in this decision.


Les diverses traditions juridiques au Canada ont la même importance et la législation fédérale doit s'exprimer dans les quatre voix différentes pour pouvoir s'adresser à toutes les collectivités juridiques de notre pays.

The diverse legal traditions in Canada are equally important, and federal law must be expressed in all four voices so that it speaks to all legal communities across our country.


Ce dernier s’engage à préparer les instruments, principalement de nature juridique, qui servent à garantir le droit, et, donc, le monopole accordé à l’inventeur, tandis que l’inventeur, de son côté, fournit un enseignement mis librement à la disposition de la collectivité pour son progrès.

The State undertakes to provide the means, first and foremost legal instruments, of safeguarding the right and hence the monopoly granted to the inventor, whereas the inventor supplies an example offered freely to the community to aid its progress.


Ces individus ont des contacts dans leurs collectivités et, en particulier, dans les collectivités juridiques.

These individuals are plugged into their communities and, in particular, the legal communities.


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