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Acquis dans la collectivité
Acronym
Administration locale
Administration publique locale
Administration territoriale
COM françaises
Collectivité d’outre-mer
Collectivité locale
Collectivité publique
Collectivité territoriale
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Collectivités publiques
Compétence territoriale
Office de prêts aux collectivités publiques
PTOM
PTOM français
Pays et territoires français d'outre-mer
Ressort territorial
Subdivision territoriale
TFP
Territoires d'outre-mer de la République française
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne

Traduction de «Collectivité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


collectivité publique | collectivités publiques

public sector


collectivité publique | ressort territorial | compétence territoriale | collectivité territoriale

jurisdiction


titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques

bills issued by Government or other public bodies


office de prêts aux collectivités publiques

Public Works Loan Board (UK)


administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale

local government


collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]




Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. accueille favorablement le rapport sur les finances publiques de l'UEM publié par la Commission et en particulier le chapitre relatif à la décentralisation fiscale dans l'Union, qui souligne la solidité d'un modèle fiscal fédéraliste déléguant la responsabilité de la levée de recettes et des dépenses aux collectivités locales; demande à la Commission d'inclure un tel chapitre sur l'état des finances publiques et des réformes des collectivités locales dans le rapport sur les finances publiques de l'UEM de l'an prochain;

11. Welcomes the Commission’s 2012 Report on Public Finances in the EMU and especially the chapter on Fiscal Decentralisation in the EU, which highlights the soundness of a fiscal federalist model that devolves revenue-raising as well as expenditure responsibilities to sub-state authorities; asks the Commission to include such a chapter on the state of sub-state public finances and reforms in next year’s report on Public Finances in the EMU;


11. accueille favorablement le rapport sur les finances publiques de l'UEM publié par la Commission et en particulier le chapitre relatif à la décentralisation fiscale dans l'Union, qui souligne la solidité d'un modèle fiscal fédéraliste déléguant la responsabilité de la levée de recettes et des dépenses aux collectivités locales; demande à la Commission d'inclure un tel chapitre sur l'état des finances publiques et des réformes des collectivités locales dans le rapport sur les finances publiques de l'UEM de l'an prochain;

11. Welcomes the Commission’s 2012 Report on Public Finances in the EMU and especially the chapter on Fiscal Decentralisation in the EU, which highlights the soundness of a fiscal federalist model that devolves revenue-raising as well as expenditure responsibilities to sub-state authorities; asks the Commission to include such a chapter on the state of sub-state public finances and reforms in next year’s report on Public Finances in the EMU;


Ainsi, la simplification des procédures, leur plus grande flexibilité et leur adaptation pour mieux servir les autres politiques menées par le secteur public dans l'intérêt de la collectivité ou bien la possibilité d'achats publics au meilleur rapport qualité-prix ("value for money") rendront la commande publique plus efficace et plus stratégique; ceci dans le respect des principes de transparence et de concurrence et au bénéfice tant des acheteurs publics et des opérateurs économiques que de la collectivité.

Thus, the simplification of procedures, greater flexibility and their adaptation to better serve other public sector policies or the possibility of the best quality-price ratio (‘value for money’) will make public procurement more efficient and more strategic, respecting the principles of transparency and competition to the benefit of both public purchasers and economic operators.


Fonds des collectivités et des autorités publiques locales – Fund for Local Authorities and Governments (« FLAG ») : ce fonds a été créé en 1997 sous la forme d’une entreprise publique visant à appuyer la mise en œuvre de projets d’investissement de collectivités locales admissibles et financés au titre des Fonds structurels de l’UE.

The Fund for Local Authorities and Governments was established in 1997 as a state-owned enterprise aimed at facilitating the implementation of local authorities’ investment projects eligible under and funded by EU Structural Funds.


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Les orateurs ont attiré l’attention sur le fait que, bien que la plupart des financements consentis à ce jour aient été accordés à des villes polonaises de grande taille, en raison de la collaboration de la BEI avec des banques publiques et privées en Pologne sous la forme de prêts globaux, toutes les collectivités territoriale, quelle que soit leur taille, ont accès à cette importante source de fonds communautaires.

Speakers drew attention to the fact that although most financing to date had been granted to larger Polish cities, as a result of EIB cooperation with local public and private banks in Poland in the form of Global Loans, all municipalities, irrespective of size, have access to this significant source of Community funding.


Si le transfert des déchets est effectué par une collectivité publique, une régie directe ou une société de capitaux faisant partie d'une collectivité publique dont l'honnêteté et la solvabilité ne peuvent être mises en doute, les autorités compétentes concernées peuvent renoncer à la production d'une assurance.

Where the waste shipment is carried out by a public-law entity, a municipal undertaking, a company run on its own account by a public-law entity of undoubted probity and solvency, the relevant authorities involved may dispense with the guarantee requirement.


5 bis. Si le transfert des déchets est effectué par une collectivité publique, une régie directe, une société de capitaux faisant partie d'une collectivité publique, ou par toute autre entreprise dont l'honnêteté et la solvabilité ne peuvent être mises en doute, les autorités compétentes concernées peuvent renoncer à la production d'une assurance.

5a. Where the waste shipment is carried out by a public-law entity, a municipal undertaking, a company run on its own account by a public-law entity, or any other undertaking of undoubted probity and solvency, the relevant authorities involved may dispense with the guarantee requirement.


La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager une consultation publique sur la manière d'organiser le dialogue avec les associations qui regroupent les collectivités régionales et locales.

Today, the European Commission has decided to launch a public consultation on how to organise the dialogue with associations of regional and local authorities.


13. estime que les collectivités locales et les autorités publiques juridiquement et opérationnellement responsables de la sécurité des personnes et des biens doivent être informées préalablement du passage de convois transportant des matières dangereuses, y compris des matières nucléaires, sur leur territoire ou à proximité, afin qu'elles puissent prendre les mesures de gestion et d'urgence nécessaires en cas d'accident, en conformité avec le principe de responsabilité et de sécurité publique ; invite par conséquent la Commission et les gouvernements des États membres à vei ...[+++]

13. Considers that the local and public authorities legally and operationally responsible for the safety of persons and goods must be informed in advance of transit by convoys transporting hazardous materials, including nuclear materials, through or close to their territory, in order to enable them to take the administrative and emergency measures necessary in the event of an accident in accordance with the principle of responsibility and public safety; calls consequently on the Commission and Member State governments to ensure that the local and public authorities responsible for the safety of persons and goods, as well as the local an ...[+++]


Les actions de collectivités locales portent principalement sur l'aménagement du territoire: le CNFPT, un institut de formation pour la fonction publique territoriale, mettra en œuvre une méthode d'évaluation des politiques environnementales des collectivités locales, grâce à l'élaboration d'indicateurs urbains dans 30 villes; Espaces naturels de France établira des cadres de référence économique pour la gestion de milieux naturels; la Fédération des parcs naturels régionaux de France expérimentera de nouvelles méthodes de travail p ...[+++]

Local authorities actions deal mainly with land-use planning: the CNFPT, a training institute for local civil servants, will implement urban indicators in 30 towns as a method to evaluate environmental policies of local authorities; Espaces Naturels de France will establish economic reference frameworks for the management of natural habitats ; the Federation of Regional Natural Parks will experiment new tools for the sustainable management of exceptional rural areas.


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