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Assujetti
Assujetti TVA
Assujettie
Assujettie TVA
Comité de la TVA
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée
Groupe TVA
Groupe d'imposition TVA
Numéro de TVA
N° TVA
Ressource TVA
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
TVA
Taux de TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Translation of "Comité de la TVA " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la TVA

Value Added Tax Committee | VAT Committee


Comité de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la TVA

Committee on value-added tax | VAT Committee


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources






numéro de TVA [ N° TVA ]

VAT registration number (1) | VAT number (2)


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person




La TVH : vers une TVA nationale unique : huitième rapport du Comité permanent des finances

The HST: Moving to a Single National VAT: Eighth Report of the Standing Committee on Finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres informent le comité de la TVA de l'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 lors de l'introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d'information suivants:

Member States shall inform the VAT Committee of the application of the mechanism provided for in paragraph 1 on the introduction of any such mechanism and shall provide the following information to the VAT Committee:


Manquement d’État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Inclusion de non-assujettis dans un groupe TVA — Non notification au comité de la TVA des modifications intervenues dans la mise en oeuvre du régime de groupement TVA

Failure of a Member State to fulfil obligations — Infringement of Articles 9 and 11 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Inclusion of non-taxable persons in a VAT group — Failure to notify the VAT Committee of amendments to the implementation of the VAT group scheme


22. invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;

22. Calls on the Commission to submit by the end of 2013 a report to the European Parliament and the Council comprising a binding list of common goods and services, on the basis of the findings of the Member States and the VAT committee, that are eligible for a reduced VAT rate or an exemption under the VAT Directive;


23. invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;

23. Calls on the Commission to submit by the end of 2013 a report to the European Parliament and the Council comprising a binding list of common goods and services, on the basis of the findings of the Member States and the VAT committee, that are eligible for a reduced VAT rate or an exemption under the VAT Directive;


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en faisant généralement participer les parties prenantes et les entreprises à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation relative à la TVA aussi bien au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, en particulier en associant des experts extérieurs aux travaux du comité de la TVA au niveau de l'Union européenne;

generally involving stakeholders and businesses in the drafting and implementation process for VAT legislation both at EU and national level, and in particular involving external experts in the work of the VAT Committee at EU level;


ou bien en permettant à la Commission, avec l'accord de la majorité des États membres , d'adopter un ensemble de règles harmonisées sous la forme de décisions d'exécution, en modifiant le rôle du comité de la TVA;

alternatively, allowing the Commission to issue a ‘Common EU VAT Rulebook’ in the form of Implementing Decisions with the consent of the majority of Member States , changing the role of the VAT Committee;


21. invite les États membres à collaborer étroitement avec le comité de la TVA afin de parvenir à un accord relatif à une interprétation uniforme des termes juridiques applicables dans ce contexte, sous peine d'exclure de ces droits tous les autres biens et services au niveau européen;

21. Invites the Member States to work closely with the VAT committee to reach an agreement on a common interpretation of the legal terms that are relevant in this context, whereby in reverse this would mean that all other goods and services on a European level would be excluded from such entitlements;


Cette partie de la directive a d’ailleurs été complétée par des lignes directrices du comité de la TVA, qui sont finalement entrées en vigueur dans le cadre d’un règlement du Conseil[5].

This part of the text was augmented by guidelines of the VAT Committee which were eventually implemented as part of a Council Regulation[5].


Si nécessaire, dans un souci de conformité et de cohérence, le comité sur la TVA pourrait être chargé de définir le traitement correct à appliquer, et celui-ci pourrait être confirmé par recours à l’article 29 bis.

If deemed necessary, in order to ensure conformity and consistency, the correct treatment could be considered by the VAT Committee and, where appropriate, confirmed by the use of Article 29a.


Dans ce cadre, la Commission entend poursuivre les travaux menés sur les propositions existantes (modification du statut du comité de la TVA [12], droit à déduction et 8ème directive [13], commerce et facturation électroniques) et formuler de nouvelles propositions portant sur une refonte de la sixième directive, le lieu de livraison des biens et les agences de voyage.

Following that programme, the Commission intends to carry on with the work on existing proposals (change of status of the VAT Committee [12], the right of deduction and the 8th Directive [13], e-commerce and invoicing) as well as to present new proposals, focusing on the recasting of the Sixth Directive, the place of supply of goods, and on travel agents.




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Comité de la TVA ->

Date index: 2021-02-11
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