Translation of "Commerce vocal " (French → English) :

(9) considérant que, en ce qui concerne l'accès de nouveaux concurrents aux marchés de télécommunications, seules des exigences impératives peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales prévues par le traité; que ces restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de nature non économique poursuivi; que les États membres ne sont par conséquent habilités à instaurer des procédures d'octroi de licences ou de déclaration que quand cela est indispensable pour garantir le respect des exigences essentielles et, en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale et de l'infrastructure sous-jac ...[+++]ente, à édicter des réglementations de commerce lorsque cela est nécessaire afin d'assurer, conformément à l'article 90 paragraphe 2 du traité, l'exercice de la mission particulière de service public dont l'entreprise concernée est chargée en matière de télécommunications et/ou d'assurer le financement du service universel; que, conformément aux articles 56 et 66, des obligations de service public supplémentaires peuvent être prévues par les États membres dans certaines catégories de licences dans le respect du principe de proportionnalité;

Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les st ...[+++]ructures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.

L'obligation et les dates demandées et accordées sont résumées dans le tableau ci-dessous. obligation concernée date prévue délai demandé délai accordé dans les par l'Irlande Directives libéralisation de la 1er jan. 1998 1er jan. 2000 1er janvier 2000 téléphonie vocale et des réseaux sous- jacents libéralisation de 1er juil.1996 1er juil.1999 1er juillet 1997 l'utilisation des réseaux propres/alternatifs pour d'autres services déjà libéralisés Interconnection février 1996 1er jan. 1er janvier 1999 internationale directe 2000 des réseaux mobiles avec d'autres réseaux mobiles ou fixes Background Négociations sur le ...[+++]commerce mondial La réduction de la dérogation irlandaise a aussi un rapport avec les négociations sur les télécommunications qui ont lieu au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, à Genève.