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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Commettre intentionnellement un crime
Commettre intentionnellement un délit
Commettre un délit de fuite
Délit civil intentionnel
Délit intentionnel
Délit intentionnel d'acte de violence
Délit intentionnel des coups et blessures
Délit intentionnel des voies de fait
Délit non intentionnel
Infraction commise intentionnellement
Infraction intentionnelle
Infraction non intentionnelle
Transgresseur intentionnel
Transgresseuse intentionnelle

Traduction de «Commettre intentionnellement un délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commettre intentionnellement un délit

commit a misdemeanour intentionally


commettre intentionnellement un crime

commit a felony intentionally


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]

intentional tort of battery


transgresseur intentionnel [ transgresseuse intentionnelle | auteur de délit intentionnel ]

intentional wrongdoer [ intentional tortfeasor ]


délit civil intentionnel [ délit intentionnel ]

intentional tort


délit non intentionnel [ infraction non intentionnelle ]

unintentional crime [ unintentional offence ]


délit civil intentionnel | délit intentionnel

intentional tort


infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

offence committed intentionally | intentional offence


commettre un délit de fuite

fail to remain at the scene of an accident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c)si l’administrateur national a de bonnes raisons de suspecter que les comptes sont utilisés pour commettre des fraudes concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou pour d’autres délits graves.

(c)if the national administrator has reasonable grounds to believe that the accounts may be used for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on ...[+++]


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en t ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abus ...[+++]


Aux termes du nouvel alinéa 7(1)d) de l'Amendement de la CPPMN, « le fait de commettre intentionnellement [.] un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un État sans l’autorisation requise » est un acte criminel.

The new CPPNM amendment in article 7(1)(d) criminalizes “the intentional commission of.an act which constitutes the carrying, sending, or moving of nuclear material into or out of a State without lawful authority”.


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Il est important d'investir en prévention et en réhabilitation afin de minimiser les chances de commettre un premier délit ou une récidive.

It is important to invest in prevention and rehabilitation in order to minimize the chances of people committing a first offence or reoffending.


Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité, son organe de direction ou sa direction générale a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its management body or senior management acted deliberately to commit the infringement.


Il ne fait aucun doute que cela a eu pour effet de mettre le pays sens dessus dessous et d’inciter des jeunes non gardés en détention à commettre d’autres délits, à faire des balades à bord de véhicules volés et à voler des autos, des activités complémentaires aux activités des gangs des villes comme Winnipeg, au Manitoba, et Abbotsford, en Colombie-Britannique. En réalité, les Canadiens sont moins en sécurité qu’avant l’élection du gouvernement conservateur.

No doubt this has wreaked havoc across this country and has resulted in further actions by youths not in remand, joyriding and stealing cars, as adjuncts of gang activity in cities such as Winnipeg, Manitoba, and Abbotsford, British Colombia, and have made Canadians less safe than when the Conservative government was elected.


2. Les États membres veillent à ce que le fait d’encourager, de faciliter et d’inciter à commettre intentionnellement les actes visés au paragraphe 1 soit passible de sanctions pénales.

2. Member States shall ensure that inciting, aiding and abetting the intentional conduct referred to in paragraph 1 is punishable as a criminal offence.


Ensuite, les conséquences sur la famille, les possibilités d'emploi et de revenus font que le risque de commettre de nouveaux délits est élevé.

The consequences on family, employment and income make the risk of reoffending high.


Les délinquants sexuels récidivistes sont deux fois plus susceptibles que les autres délinquants de commettre d'autres délits sexuels; ils sont en outre bien plus susceptibles de violer les conditions de leur libération conditionnelle et plus susceptibles de commettre un autre délit (.)Toutefois, les programmes de traitement des délinquants sexuels font cruellement défaut.

Repeat sex offenders are more than twice as likely to commit further sex offences, much more likely to violate conditional release conditions and more likely than other offenders to reoffend.However, treatment programs for sexual offenders are sorely lacking.


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