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Commettre une erreur de droit
Commettre une erreur de fait
Commettre une erreur de fait ou de droit
Erreur de droit et de fait
Erreur de droit ou de fait

Traduction de «Commettre une erreur de fait ou de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






erreur de droit ou de fait

factually incorrect or unlawfully stored


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premier moyen tiré des erreurs de fait et de droit commises par la partie défenderesse lors de l’analyse qualitative et technique de l’offre de la partie requérante.

First plea in law, alleging that the defendant made errors of fact and of law during the qualitative and technical analysis of the applicant’s tender.


Deuxième moyen tiré d’erreurs de fait et de droit commises par la Commission dans l’application de l’article 101 TFUE, dans la mesure où la décision litigieuse n’a pas prouvé à suffisance de droit la participation des requérantes durant toute la durée de l’infraction.

Second plea in law, alleging that the Commission committed errors in fact and in law in the application of Article 101 TFEU, in so far as the contested decision failed to prove to the required legal standard the applicants’ involvement over the entire duration of the infringement.


Le deuxième moyen de droit fait valoir que les actes en question sont entachés d’erreurs de fait manifestes, dès lors qu’ils ne démontrent pas l’existence de liens solides avec le gouvernement du Zimbabwe ou d’un quelconque soutien financier au régime, ou tout autre soutien, manquant ainsi de satisfaire à la charge de la preuve qui incombe aux défenderesses, ce qui constitue un processus décisionnel illégal.

Second plea in law, alleging that the acts in question disclosed manifest errors of fact in failing to show any strong ties to the Government of Zimbabwe or financial or other support for the regime, thereby failing to satisfy the defendants’ burden of proof and resulting in an unlawful decision making process.


Elle soutient que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en soulevant d’office l’exception d’irrecevabilité du recours introduit par la requérante dans l’affaire T-438/10, sans exposer les raisons de fait et de droit sur lesquelles est fondée ladite exception et sans permettre aux parties de se prononcer à cet égard, comme le prévoit l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal.

It submits that the General Court erred in law in so far as it raised an objection of inadmissibility of its own motion in respect of the action brought by Forgital Italy in Case T-438/10 without setting out the reasons of fact and law on which that objection was based or allowing the parties to submit their comments in that regard, as required under Article 113 of the ...[+++]


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Beaucoup a été dit sur le fait que le terrorisme est une attaque contre nos libertés fondamentales et que nous ne devrions donc pas commettre l’erreur de saper ces mêmes droits civils.

Much has been said about terrorism being an attack on our fundamental freedoms and that we should thus not make the mistake of undermining those same civil rights.


Les États-Unis ont sans conteste commis des erreurs; dans certains cas, ils ont violé les droits de l’homme, mais il est très facile de ne pas commettre d’erreurs lorsque lon ne fait rien pour lutter contre le terrorisme.

The United States has undoubtedly made mistakes; in some cases it has violated human rights, but it is very easy not to make mistakes when one does nothing to combat terrorism.


Les nouvelles nations européennes pourraient commettre des erreurs en abordant nos problèmes présents et futurs, mais il y a une erreur que nous ne pouvons pas faire, que nous n’avons pas le droit de faire: c’est celle de répéter les erreurs historiques et de ne pas tirer les enseignements des erreurs de not ...[+++]

The new nations of Europe may make mistakes when dealing with our present and future problems, but there is one mistake that we cannot make, that we do not have the right to make: to repeat historical mistakes, not to learn from the mistakes of our history.


Ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme l’a établi clairement dans de très nombreux arrêts fondamentaux, cette liberté s’étend également à l’autorisation de nouvelles idées sujettes à controverses et de toute forme de discussion, et elle implique également la liberté aussi bien de commettre des erreurs que de critiquer sévèrement les erreurs d’autres personnes.

As the European Court of Human Rights has made clear in very many fundamental rulings, this freedom also extends to permitting new, controversial ideas and any kind of discussion, and also entails the freedom to both make mistakes and sharply criticise the mistakes of others.


- (ES) Monsieur le Président, je reconnais que la vitesse à laquelle nous votons parfois nous fait commettre des erreurs. Ces erreurs sont, d’après nous, commises quand il n’y a pas d’appel à l’abstention, une position politique qui doit être actée.

– (ES) Mr President, I appreciate that the speed with which we vote sometimes leads us to make errors, which we believe are made when there is no call for abstentions, which are a political position that must be recorded.


1. L'ordonnateur compétent ajuste à la hausse ou à la baisse le montant d'une créance constatée lorsque la découverte d'une erreur de fait entraîne la modification du montant de la créance, pour autant que cette correction n'entraîne pas l'abandon du droit constaté au bénéfice des Communautés.

1. The authorising officer responsible shall adjust the established amount receivable upwards or downwards if the discovery of an error of fact necessitates the alteration of the amount, provided that the correction does not imply relinquishment of the Communities' established entitlement.




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Commettre une erreur de fait ou de droit ->

Date index: 2023-09-05
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