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Commettre une erreur
Commettre une erreur de fait
Commettre une erreur de fait ou de droit
Employeur sujet à commettre des erreurs
Employeur susceptible de commettre des erreurs
Entaché d'erreur de fait
Erreur de fait
Erreur sur les faits
Erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction
Erreurs de fait manifestes

Traduction de «commettre une erreur de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




employeur sujet à commettre des erreurs [ employeur susceptible de commettre des erreurs ]

error-prone employer












erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

mistake of fact | error of fact


erreur sur les circonstances matérielles des faits justificatifs

mistake as to justificatory circumstances | error as to justificatory circumstances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, la députée a réussi à commettre un erreur de fait bien précise en posant sa question.

Mr. Speaker, the member has succeeded in enunciating a precise factual error in her question.


3. Si Europol constate que des données à caractère personnel fournies en vertu de l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), sont entachées d'erreur de fait ou ont été stockées de façon illicite, elle en informe le fournisseur de données concerné.

3. If Europol becomes aware that personal data provided pursuant to points (a) and (b) of Article 17(1) are factually incorrect or have been unlawfully stored, it shall inform the provider of those data accordingly.


C'est une perspective terrifiante pour quelqu'un qui a grandi au Canada et qui, par exemple, finit par avoir de mauvaises fréquentations ou commettre quelques erreurs. C'est tout à fait normal.

That is very scary for a person who has grown up in Canada and who may fall into the wrong crowd or make a few mistakes, which is completely normal.


4. Si Europol dispose d’éléments indiquant que des données insérées dans l’un de ses systèmes visés au chapitre II sont entachées d’erreur de fait ou ont été stockées de façon illicite, il en informe l’État membre ou l’autre partie concerné(e).

4. If Europol has evidence that data input into one of its systems referred to in Chapter II are factually incorrect or have been unlawfully stored, it shall inform the Member State or other party involved accordingly.


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Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could b ...[+++]


36 Dès lors, le Tribunal a pu, sans commettre d’erreur de droit, prendre en considération les modes de conditionnement utilisés sur le marché européen pour les liquides alimentaires en général, afin de déterminer si l’utilisation de l’un ou l’autre des huit sachets tenant debout en cause permet au consommateur moyen de boissons de fruits et de jus de fruits de distinguer, sans procéder à une analyse ou à une comparaison, et sans faire preuve d’une attention particulière, les produits de la req ...[+++]

Accordingly, the Court of First Instance was able, without erring in law, to take into consideration the types of packaging used on the European market for liquids for human consumption in general in order to determine whether the use of one or other of the eight stand-up pouches in question enables the average consumer of fruit drinks and fruit juices to distinguish, without conducting an analytical or comparative examination and ...[+++]


Cette façon d'agir de l'opposition est irresponsable et dangereuse parce qu'elle lui fait commettre des erreurs jour après jour.

It is irresponsible and it is dangerous, because on a day to day basis they are making errors over there.


L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il ne convient pas de discuter des témoignages entendus quotidiennement à la commission Gomery, car nous risquons de commettre des erreurs fondées sur les témoignages d'aujourd'hui qui pourraient être contredits par des témoignages la semaine prochaine ou en fait sur une mauvaise interprétation de témoignages ambigus.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, it is not appropriate to discuss the day to day testimony at Gomery, because we run the risk of making errors based on today's testimony being contradicted by next week's testimony or in fact by poor interpretation of ambiguous testimony.


À cet égard, il suffit de relever qu’un tel argument est inopérant, le Tribunal ayant, ainsi qu’il ressort des points 31 à 38 du présent arrêt, appliqué correctement l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et constaté, sans commettre aucune erreur de droit, l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement est demandé.

It is sufficient to state in this connection that such an argument is ineffective, since, as is apparent from paragraphs 31 to 38 of this judgment, the Court of First Instance correctly applied Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and stated, without making any error of law, that the trade marks for which registration was applied were devoid of any distinctive character.


S'il fallait exiger de chaque député de cette Chambre qui aurait pu, dans le passé, commettre une erreur, de quitter cette Chambre, probablement qu'il n'y aurait pas beaucoup de députés qui n'auraient pas à se lever à la Chambre et dire: J'ai fait une erreur dans ma vie autrefois.

If every member in this House who made a mistake in the past were obliged to leave the House, there might not be many members left who would not have to rise in the House and say: I made a mistake at some point in my life.




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commettre une erreur de fait ->

Date index: 2022-07-07
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