Dans le présent pourvoi, EN a contesté cet arrêt, en faisant valoir devant la Cour de justice que le Tribunal avait commis une erreur de droit, en considérant que les aides avaient profité à l’activité de production de matériel civil, sans les examiner au cas par cas, afin de vérifier ce qui était nécessaire pour l’exercice de l’activité des chantiers à des fins militaires.
In the present appeal, EN has challenged that judgment, submitting before the Court of Justice that the General Court erred in law in holding that the aid had benefited the production of civil material, without examining the aid on a case-by-case basis in order to ascertain what was necessary for operating a shipyard for military purposes.
