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CAF
Commission de réforme
Commission de réforme du droit
Commission de réforme du droit des sociétés
Loi sur la Commission de réforme du droit
Réforme du droit
Réforme du droit de la responsabilité civile

Translation of "Commission de réforme du droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Commission de réforme du droit des sociés

Company Law Reviewal Committee




Loi sur la Commission de réforme du droit

Law Reform Commission Act


Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

An Act to amend the Law Reform Commission Act






réforme du droit de la responsabilité civile

tort reform


Commission cantonale de recours de police des étrangers (1) | Commission de recours en matière de droit des étrangers (2)

Appeals Commission for Matters Relating to Foreign Nationals


Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins [ CAF ]

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Copyrights and Related Rights [ FACO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- préparer et mettre en oeuvre des programmes d'aide liés aux droits de l'homme et portant sur les thèmes suivants: État de droit et réforme juridique, droits économiques, sociaux et culturels, droits civils et politiques et démocratie.

- implementing and preparing human rights-related assistance programmes in support of the rule of law and legal reform, economic, social, cultural as well as civil and political rights, and democracy.


Cette déclaration de politique et la réforme en cours de la gestion de l'aide extérieure constituent un cadre nouveau pour les activités de la Commission en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation.

This Policy Statement, together with the reform of the management of external assistance currently underway, represent a new framework for the European Commission's activities in support of human rights and democratisation.


Selon l'appréciation de la Commission, cette réforme accroît la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne, menace déjà constatée dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l'état de droit engagée par la Commission en janvier 2016.

In the Commission's assessment, this reform amplifies the systemic threat to the rule of law in Poland already identified in the rule of law procedure started by the Commission in January 2016.


M. Andrew Burrows, professeur, équipe de la common law, Commission britannique de réforme du droit: Notre Commission de réforme du droit est, je pense, l'équivalent de la Commission de la réforme du droit du Canada.

Professor Andrew Burrows , Common Law Team, Law Commission: Our Law Commission is, I believe, equivalent to the Law Reform Commission in Canada We are regarded as the government's adviser on law reform and we are an independent body The Commission is comprised of five Law Commissioners, two academics including myself, a practising barrister who is out for five years, a solicitor from a partnership in London out for five years, and it is headed by a High Court Judge.


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Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne.

Today's copyright reform delivers on the Commission's December 2015 action plan for the modernisation of EU copyrights rules, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online.


Au troisième trimestre 2016, la Commission proposera un train de mesures visant à réformer le droit d'auteur afin de parvenir à une plus juste répartition de la valeur générée par la diffusion de contenu protégé par ledit droit sur les plateformes en ligne qui donnent accès à ce contenu.

In the third quarter of 2016, the Commission will propose a copyright reform package aiming to achieve a fairer allocation of value generated by the online distribution of copyright-protected content by online platforms providing access to such content.


Je m’excuse si je deviens émotif, mais à titre de professeur de droit, c’est très frustrant de penser que ceux qui ont le pouvoir d’apporter des modifications constructives au Code criminel ne tiennent pas compte des volumes qui dorment sur les tablettes de la Commission de réforme du droit du Canada depuis les années 1980. Ils pourraient aborder les véritables problèmes de ce document qui fait l’objet d’études depuis des années de la part d’universitaires et de spécialistes, qui se prononcent également sur la question dans leurs travaux et les rapports de la Commission de réforme du droit.

I apologize if I'm becoming emotional, but as a law professor, it's very frustrating to think that those who have the power to change the code in a constructive way ignore the reams of paper that are on the shelf in the Law Reform Commission of Canada from the 1980s to address real problems with this document that academics and experts have been studying for years and pronouncing about in their scholarship and in the Law Reform Commission reports.


Les juges, les parlementaires, les avocats et les Canadiens eux-mêmes ont d'ailleurs reconnu depuis longtemps la nécessité de réformer ainsi le processus de détermination de la peine (1155) Depuis plus de dix ans, différents groupes ont réclamé pareille réforme: une commission royale qui a étudié la question, la Commission de réforme du droit, la Commission canadienne sur la détermination de la peine qui a présenté son rapport en 1987 et, en 1988, un comité multipartite de la Chambre qui a formulé toute une série de recommandations sur la détermination de la peine, la libération conditionnelle et les services correctionnels.

Indeed the need for such reform in the sentencing process has been long recognized by judges, by parliamentarians, by lawyers, by Canadians themselves (1155 ) For over a decade there have been calls for such reform: a royal commission on the subject, the law reform commission, the Canadian sentencing commission which reported in 1987, and in 1988 an all-party committee of the House which had a comprehensive set of recommendations with respect to sentencing, conditional release and corrections.


Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils ...[+++]

In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority ( ...[+++]


J'ai recommandé que les instances qui se penchent sur la réforme du droit à l'échelle nationale, comme la Commission sur l'uniformisation des lois au Canada et la Commission de réforme du droit du Canada, envisagent éventuellement la nécessité d'adopter une loi des droits de la personne qui s'appliquerait uniformément partout au Canada.

I have recommended that the bodies that are charged with examining law reform at the national level, such as the Uniform Law Conference of Canada and the Law Commission of Canada, possibly consider the need for a uniform human rights statute for Canada.




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Commission de réforme du droit ->

Date index: 2021-01-12
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