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Common law
Common law anglaise
Common law britannique
Common law d'Angleterre
Devoir de common law
Devoir imposé par la common law
Dommages-intérêts recouvrables en common law
Droit anglais
Droit commun de tradition anglaise
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Droit d'Angleterre
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Droit reconnu en common law
Fief taillé en common law
Héritiers du fief taillé en common law
Obligation de common law
Obligation en common law
Propriété en common law
Provision en common law de l'épouse
Régime de common law
Système de common law
Système de droit anglo-saxon
Taille en common law
Tenance conjointe en common law
Violation d'obligation de common law

Traduction de «Common law d'Angleterre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]

common law of England [ English common law | British common law ]


fief taillé en common law | héritiers du fief taillé en common law | taille en common law

legal entail


devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law duty common law duty


common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]

common law [ [http ...]


obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]

common law duty


provision en common law de l'épouse | tenance conjointe en common law

legal jointure


violation d'obligation de common law

breach of common law duty


dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recoverable at common law




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce à quoi les juges ont dû en venir comme conclusion, c'est que même si la défense d'apparence de droit était une défense en common law en Angleterre, nous avons adopté en 1892 l'article 19 et décrété que l'erreur de droit n'est pas une défense au Canada, ce qui vient abolir la common law anglaise à ce sujet.

What the judges must have concluded is that although colour of right was a defence at common law in England, in 1892 we legislated section 19 and said mistake of law is not a defence in this country, which arguably abolishes the English common law on that point.


Il ne fait aucun doute que votre hypothèse est juste, qu'au départ en Angleterre au XIXe siècle, avant que l'on codifie la Larceny Act en 1916, il y avait une base de common law.

There is no doubt your assumption is right, that originally in England in the 19th century, before they statutorily codified the Larceny Act in 1916, there was a common law basis.


Cette définition plonge ses racines dans la common law et dans le droit législatif de l'Angleterre.

The definition of marriage has its roots in the common law and the statutory marriage laws of England.


On s'entend généralement pour dire que, en common law, la définition à laquelle on renvoie couramment se trouve dans une déclaration de Lord Penzance dans l'affaire de Hyde c. Hyde et Woodmansee, en Angleterre, en 1866.

It is generally understood that in common law, the definition that is routinely referred to is found in a statement of Lord Penzance in 1866 English case of Hyde v. Hyde and Woodmansee.


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Il est bon que ce soit le Parlement européen qui le fasse - le Parlement de l'Europe occidentale - parce que l'Europe possède deux traditions millénaires. La première nous vient des Romains et a influencé la culture juridique européenne, en particulier de l'Italie et de l'Allemagne, et indiqué la voie des nouveaux droits de liberté, et l'autre relève de la Common Law , du Bill des droits en Angleterre.

It is important for the Parliament of Europe – of Western Europe – to treat it as such since two traditions have evolved in Europe over the millennium: one which derives from the Roman tradition which influenced the European legal culture, particularly that of Italy and Germany, and recently paved the way for the new rights to freedoms, and then the tradition of Common Law, which is a basic part of the British Bill of Rights.


Il est bon que ce soit le Parlement européen qui le fasse - le Parlement de l'Europe occidentale - parce que l'Europe possède deux traditions millénaires. La première nous vient des Romains et a influencé la culture juridique européenne, en particulier de l'Italie et de l'Allemagne, et indiqué la voie des nouveaux droits de liberté, et l'autre relève de la Common Law, du Bill des droits en Angleterre.

It is important for the Parliament of Europe – of Western Europe – to treat it as such since two traditions have evolved in Europe over the millennium: one which derives from the Roman tradition which influenced the European legal culture, particularly that of Italy and Germany, and recently paved the way for the new rights to freedoms, and then the tradition of Common Law, which is a basic part of the British Bill of Rights.


Les initiatives des pays de common law sont tellement semblables à celles des Américains et maintenant du Canada, et ces pays font face à des questions d'ordre politique tellement similaires en ce qui concerne le terrorisme et les poursuites devant les tribunaux, que cela devrait être notre première étape. L'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle- Zélande, des pays qui partagent la tradition juridique anglo-saxonne de common law, seraient les premières à participer, et nous espérons qu'elles emboîteront le pas.

The common law countries are so similar to what the Americans and now Canada will be doing, and they face very similar policy issues with respect to terrorism and its prosecution in the courts, that it should be our first stop; England, Australia and New Zealand, the countries that share the English common law legal tradition, would be the first ones to raise this with and hopefully they will follow suit.


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