Traduction de «Communication de pièces secrètes ou confidentielles » (Français → Anglais) :

1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions, des organes, des offices ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles communes établies par les institutions, les organes, les offices et les agences, protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), en ce qui concerne la sécurité publique, la défense et les questions militaires.

40. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avo ...[+++]cat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions bénéficiant de la confidentialité des communications, et ce d'ici à la fin de 2016 au plus tard;

43. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avo ...[+++]cat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions bénéficiant de la confidentialité des communications, et ce d'ici à la fin de 2016 au plus tard;

12. demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avocats et leurs clients, les secrets d'affaires entre ac ...[+++]teurs économiques et la législation sur le secret d'État; invite la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, une communication sur le traitement des informations confidentielles par les autorités chargées d'appliquer le droit communautaire de la concurrence;

La Communication précise la définition des «documents internes», «secrets d'affaires» et «autres informations confidentielles», ainsi que les principaux critères d'acceptation des demandes de traitement confidentiel.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, mon collègue sait, ayant été ministre, que les communications entre le gouvernement du Canada et les autorités suisses, par exemple, ont toujours été secrètes et confidentielles.