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Ajustement de conservation du capital
Ajustement de maintien du capital
Ajustement de préservation du capital
Ajustement du capital
Compte Capital
Compte Capital individuel
Compte Capital personnel
Compte ajustement de capital
Compte d'ajustement du capital
Compte formation de capital intérieur
Coût d'ajustement du capital
Créances pour ajustement du capital
Formation pour compte propre de capital fixe
Tenir un compte-capital

Translation of "Compte ajustement de capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte ajustement de capital

capital reconciliation account


compte d'ajustement du capital

capital reconciliation account






créances pour ajustement du capital

equalisation claims


compte formation de capital intérieur

domestic capital formation account


formation pour compte propre de capital fixe

own-account fixed capital formation


ajustement de préservation du capital | ajustement de maintien du capital | ajustement de conservation du capital

capital maintenance adjustment


compte Capital individuel | compte Capital personnel | compte Capital

proprietorship account


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«2 bis. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter, la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies ou les mesures transitoires visées aux articles 308 quater et 308 quinquies, elle évalue la conformité avec les exigences de capital visées au paragraphe 1, point b), en tenant compte et sans tenir compte de ces ajustements et corrections et mesures transi ...[+++]

‘2a. Where the insurance or reinsurance undertaking applies the matching adjustment referred to in Article 77b, the volatility adjustment referred to in Article 77d or the transitional measures referred to in Article 308c and 308d, they shall perform the assessment of compliance with the capital requirements referred to in paragraph 1(b) with and without taking into account those adjustments and transitional measures’.


les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en ...[+++]

the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.


Entre autres actions, elle pourrait exiger des ajustements du capital ou de la liquidité, adapter l'éventail des activités, améliorer les procédures, nommer ou remplacer la direction, recommander des garanties, des prêts et une aide en matière de liquidité, des ventes totales ou partielles, créer une structure banque assainie/banque poubelle ou une banque relais, procéder à des échanges de créances contre des actifs (avec des décotes appropriées) ou placer l'établissement temporairement en propriété publique.

Among other actions it could require adjustments in capital or liquidity, adapt the business mix, improve processes, appoint or replace management, recommend guarantees, loans and liquidity assistance, total or partial sales, create a good bank / bad bank or a bridge bank, swap debt into equity (with appropriate haircuts) or take the institution into temporary public ownership.


Entre autres actions, elle pourrait exiger des ajustements du capital ou de la liquidité, adapter l'éventail des activités, améliorer les procédures, nommer ou remplacer la direction, recommander des garanties, des prêts et une aide en matière de liquidité, des ventes totales ou partielles, procéder à des échanges de créances contre des actifs (avec des décotes appropriées) ou placer l'établissement temporairement en propriété publique.

Among other actions it could require adjustments in capital or liquidity, adapt the business mix, improve processes, appoint or replace management, recommend guarantees, loans and liquidity assistance, total or partial sales, swap debt into equity (with appropriate haircuts) or take the institution into temporary public ownership.


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Entre autres actions, elle pourrait exiger des ajustements du capital ou de la liquidité, adapter l'éventail des activités, améliorer les procédures, nommer ou remplacer la direction, recommander des garanties, des prêts et une aide en matière de liquidité, des ventes totales ou partielles, procéder à des échanges de créances contre des actifs ou placer l'établissement temporairement en propriété publique.

Among other actions it could require adjustments in capital or liquidity, adapt the business mix, improve processes, appoint or replace management, recommend guarantees, loans and liquidity assistance, total or partial sales,, swap debt into equity or take the institution into temporary public ownership.


Entre autres actions, elle pourrait exiger des ajustements du capital ou de la liquidité, adapter l'éventail des activités, améliorer les procédures, nommer ou remplacer la direction, recommander des garanties, des prêts et une aide en matière de liquidité, des ventes totales ou partielles, créer une structure banque assainie/banque poubelle ou une banque relais, procéder à des échanges de créances contre des actifs (avec des décotes appropriées) ou placer l'établissement temporairement en propriété publique.

Among other actions it could require adjustments in capital or liquidity, adapt the business mix, improve processes, appoint or replace management, recommend guarantees, loans and liquidity assistance, total or partial sales, create a good bank / bad bank or a bridge bank, swap debt into equity (with appropriate haircuts) or take the institution into temporary public ownership.


l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer la croissance des dépenses au titre de l’article 5, paragraphe 1, la trajectoire de cro ...[+++]

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards that objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 5(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned d ...[+++]


l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croiss ...[+++]

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned d ...[+++]


Cette approche interne prend en compte d’une manière appropriée tous les risques de prix avec un intervalle de confiance de 99,9 % sur un horizon de capital d’un an, si l’on retient l’hypothèse d’un niveau de risque constant, avec un ajustement, le cas échéant, afin de tenir compte de l’impact de la liquidité, de concentrations, de couvertures et du caractère facultatif.

Such an internal approach shall adequately capture all price risks at the 99,9 % confidence interval over a capital horizon of 1 year under the assumption of a constant level of risk, and adjusted where appropriate to reflect the impact of liquidity, concentrations, hedging and optionality.


La proposition de règlement englobe également une exigence ne figurant pas dans la décision de l'OMC, à savoir l'exclusion du droit des ONG et d'institutions internationales telles que les Nations unies d'importer des médicaments en vertu des dispositions de la réglementation dans le cadre du système. De fait, la proposition de règlement ne tient pas compte du rôle capital que jouent les ONG dans la fourniture de services de santé et de traitement.

The draft regulation also includes a requirement which does not feature in the WTO decision. This appears to exclude the right of NGOs and international institutions such as the UN to import medicines under the rules of the regulation under the system, and, indeed, fails to take into account the critical role NGOs play in the supply of healthcare services and treatment.


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