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Banque centrale
Compte de virement
Compte de virement automatique
Compte de virement automatisé
Compte de virements
Compte de virements auprès de la Banque Nationale
Compte de virements giro
Compte giro
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Dépôt de virement
Dépôt sur compte giro
Institut d'émission
Réaffectation
Réassignation
Virement
Virement budgétaire
Virement de comptes
Virement de crédits
Virement de fonds
Virement du compte principal
Viré du compte principal

Translation of "Compte de virements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission

balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account


compte de virement automatique [ compte de virement automatisé ]

direct deposit account


compte giro [ compte de virements giro ]

giro account [ giro transfer account ]


viré du compte principal [ virement du compte principal ]

transfer from general account






virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer | funds transfer | credit transfer


dépôt de virement | dépôt sur compte giro

deposit on giro account | deposit on transfer account | giro deposit


virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément aux normes de la fédération, les comptes de virement automatique étaient constitués de telle sorte que les chèques étaient déposés directement dans le compte bancaire de cette société de fiducie.

As required by the federation, direct deposit accounts are set up in order to deposit cheques directly to that trust company's bank account.


Tel qu'exigé par la fédération, des comptes de virement automatique sont établis afin de déposer des chèques directement dans le compte bancaire de cette compagnie de fiducie.

As required by the federation, direct deposit accounts are set up in order to deposit cheques directly to that trust company's bank account.


La banque gérant les comptes de virement automatique a photocopié les chèques personnels de ces clients, ce qui lui a permis d'obtenir leur adresse à domicile ainsi que leur numéro de téléphone.

The bank where the direct deposit account was set up photocopied these clients' personal cheques which provided them with residential addresses, as well as phone numbers.


La banque dans laquelle le compte de virement automatique a été ouvert a photocopié les chèques personnels des clients en question, obtenant ainsi l'adresse à domicile et souvent même les numéros de téléphone des clients.

The bank where the direct deposit account was set up photocopied these clients' personal cheques, which provided them with residential addresses and often phone numbers.


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9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièce ...[+++]

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.


9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièce ...[+++]

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.


i) la somme — exprimée en pourcentage de la totalité des versements ou virements que la société a l’intention de faire aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation ou virements à un compte d’actionnaires pour un exercice aux termes de l’article 461 de la Loi — qu’elle a l’intention de verser aux actionnaires ou de virer à un compte d’actionnaires de la société à partir de ses comptes de participation pour cet exercice aux termes de cet article.

(i) the percentage that the amount that the company intends to transfer to shareholders or a shareholder account of the company out of the company’s participating accounts in a financial year in accordance with section 461 of the Act represents of the total amount that the company intends to transfer to shareholders or a shareholder account of the company and participating policyholders from those participating accounts in that year in accordance with that section.


«changement de compte» ou «service de changement de compte»: à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiement.

‘switching’ or ‘switching service’ means, upon a consumer’s request, transferring from one payment service provider to another either the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, or any positive payment account balance from one payment account to the other, or both, with or without closing the former payment account.


La Commission va créer un groupe d’experts, composé de représentants du secteur et des utilisateurs, pour identifier les problèmes existants associés à la mobilité des utilisateurs (par exemple, ouverture transfrontalière de comptes – y compris en ligne – frais de clôture de compte et virements entre banques) et examiner l’utilité d’un compte bancaire optionnel standard.

The Commission will create an expert group, consisting of industry and user representatives, to identify existing problems associated with user mobility ( e.g. cross-border opening of accounts (including online), closing fees and transfers between banks) and consider the usefulness of an optional standard bank account.


«donneur d'ordre», soit la personne physique ou morale qui est le titulaire d'un compte et qui autorise un virement de fonds à partir dudit compte, soit, en l'absence de compte, la personne physique ou morale qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds.

‘payer’ means either a natural or legal person who holds an account and allows a transfer of funds from that account, or, where there is no account, a natural or legal person who places an order for a transfer of funds.


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