Translation of "Concession domaniale " (French → English) :

En vertu de l'article 11 de la convention de sous-concession domaniale du 15 avril 2002 conclue entre la Sowaer et BSCA, le montant annuel avait été fixé à 35 % des redevances aéroportuaires plafonnées à 883689 euros à partie de l'exercice 2003.

(126) En effet, en réponse au tiers intéressé C qui affirme que BSCA ne rémunère pas la mise à disposition de l'infrastructure, la Belgique répond que cette affirmation n'est pas correcte puisque "les 35 % plafonnés de redevances aéronautiques sont attribués à la Sowaer en vertu de la convention de sous-concession domaniale du 15 avril 2002" et qu'"une partie des redevances à charge des usagers de cette infrastructure, soit tant les compagnies aériennes que les passagers, sont attribuées à la Sowaer afin de participer au financement des coûts de l'infrastructure.

Améliorer la transparence des décisions publiques et de la gestion des actifs appartenant à l'État (notamment les terres domaniales, les concessions et les marchés publics).

Le concessionnaire doit également assurer, dans le cadre de la concession de gestion domaniale, l'entretien des terrains, bâtiments et équipements, ouvrage et matériels incorporés à la concession ou mis à disposition de manière à ce qu'ils conviennent toujours à l'usage auxquels ils sont destinés.

(163) Premièrement, BSCA a reçu un droit exclusif, celui de gérer un aéroport, par le biais d'une concession de 50 ans qui lui permet de toucher 65 % des taxes aéroportuaires, les recettes domaniales versées par les commerçants installés dans l'aéroport, les recettes liées à l'assistance en escale qu'elle fixe librement ainsi que d'autres revenus (ventes de carburant, autres services rendus aux usagers).

Aux termes du projet de loi, le ministre est clairement autorisé à mettre fin aux baux et aux permis d'occupation et il est également prévu que si les terres domaniales cessent d'être utilisées aux fins visées par la concession, les droits ou intérêts retournent à la Couronne.