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Bases des conclusions
Conclusion
Conclusion d'un contrat par la voie électronique
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Conclusion juridique
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Historique et fondement des conclusions

Traduction de «Conclusion juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law


conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


procédure de conclusion des actes juridiques internationaux

international instrument procedure


Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland


conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur

audit conclusions


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions






conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)

conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].

In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].


Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].

In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].


La Commission devrait examiner une initiative citoyenne et présenter ses conclusions juridiques et politiques séparément.

The Commission should examine a citizens’ initiative and set out its legal and political conclusions separately.


c)elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.

(c)within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.


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La Commission devrait examiner une initiative citoyenne et présenter ses conclusions juridiques et politiques séparément.

The Commission should examine a citizens’ initiative and set out its legal and political conclusions separately.


elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.

within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.


elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.

within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.


La Commission devrait examiner une initiative citoyenne et présenter ses conclusions juridiques et politiques séparément.

The Commission should examine a citizens’ initiative and set out its legal and political conclusions separately.


1. L’engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement — elle-même prévoyant la conclusion ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques — soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques.

1. The global budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.


1. L'engagement budgétaire global est mis en oeuvre, soit par la conclusion d'une convention de financement - elle-même prévoyant la conclusion ultérieure de plusieurs engagements juridiques - soit par la conclusion d'un ou plusieurs engagements juridiques.

1. The global budget commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.




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Conclusion juridique ->

Date index: 2021-06-21
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