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Accord de non-concurrence
Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence non faussée
Contrôleur du service de métrologie
Convention de non-concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Régime de concurrence non faussée

Traduction de «Concurrence non faussée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime de concurrence non faussée

system ensuring that competition is not distorted


régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

system ensuring that competition in the internal market is not distorted


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]

non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]


contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector


analyser la concurrence du marché dans l'industrie de la location

investigate marketplace competition in rental industry | search marketplace competition in rental industry | analyse marketplace competition in rental industry | analysis of marketplace competition in rental industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que les importations chinoises entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit concerné et l'industrie de l'Union.

The fact that Chinese imports currently enter the Union market in much lower numbers than before the imposition of measures shows that the duties were successful to re-establish undistorted competitive conditions between Chinese exporters of the product concerned and the Union industry.


En outre, étant donné que l'innovation n'est possible qu'en présence d'une concurrence non faussée et de marchés concurrentiels au fonctionnement harmonieux, une application stricte des règles de concurrence garantissant l'accès aux marchés et des possibilités commerciales pour les nouveaux entrants constitue une condition nécessaire.

In addition, given that undistorted competition and well functioning competitive markets are key for innovation, a strict enforcement of competition rules that ensure market access and opportunities for new entrants is a necessary condition.


Grâce au contrôle des aides d’État, des ententes et des concentrations, la Commission veille à une concurrence non faussée dans le marché intérieur.

Through State aid, antitrust and merger control, the Commission ensures undistorted competition within the internal market.


La flexibilité devrait toutefois être préservée, afin de permettre une concurrence non faussée entre les différents modèles commerciaux, y compris le modèle de source ouverte qui gagne en popularité et dont l’utilisation et la mise en œuvre peuvent être soumises à des conditions très différentes des redevances telles que prévues dans le cadre de l’approche (F)RAND.

Flexibility should remain however, to permit undistorted competition between different business models, including the increasingly popular open source model, whose use and implementation may be subject to conditions very different to the royalties encountered under (F)RAND.


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· Mise à profit de la dynamique qui sous-tend le développement des énergies renouvelables pour élaborer une politique basée sur une approche plus rationnelle qui renforce la dimension européenne et est centrée sur la poursuite de l’intégration du marché intérieur de l’énergie et sur la concurrence non faussée.

· Building on the momentum behind the development of renewables with a policy based on a more cost-efficient approach which reinforces the European dimension and has further integration of the internal energy market and undistorted competition at its core.


Le rapprochement des règles matérielles et procédurales nationales dans le but de favoriser une concurrence non faussée dans le marché intérieur ainsi que le plein exercice des droits et libertés que les citoyens et les entreprises en tirent n'est pas purement accessoire par rapport à l'objectif consistant à garantir une mise en œuvre effective des règles de concurrence de l'UE.

Approximating national substantive and procedural rules with the aim of pursuing undistorted competition in the internal market and enabling citizens and undertakings the full exercise of the rights and freedoms they derive therefrom is not merely ancillary to the objective of ensuring effective enforcement of the EU competition rules.


75. L'internalisation des externalités, l'élimination des distorsions fiscales et des subventions injustifiées ainsi qu'une concurrence non faussée doivent par conséquent faire partie des efforts entrepris pour aligner les choix du marché avec les besoins de durabilité (et pour tenir compte du coût économique de la «non-durabilité»).

59. The internalisation of externalities, the elimination of tax distortions and unjustified subsidies and free and undistorted competition are therefore part of the effort to align market choices with sustainability needs (and to reflect the economic costs of ‘non-sustainability’).


En outre, étant donné que l'innovation n'est possible qu'en présence d'une concurrence non faussée et de marchés concurrentiels au fonctionnement harmonieux, une application stricte des règles de concurrence garantissant l'accès aux marchés et des possibilités commerciales pour les nouveaux entrants constitue une condition nécessaire .

In addition, given that undistorted competition and well functioning competitive markets are key for innovation, a strict enforcement of competition rules that ensure market access and opportunities for new entrants is a necessary condition.


Étant donné que la concurrence est faussée à chaque fois qu'une aide d'État renforce la position de l'entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents, cet avantage est de nature à fausser la concurrence entre les RSP et les autres entreprises (33).

Given that competition is distorted whenever state aid reinforces the competitive position of the beneficiary undertaking vis-à-vis its competitors, the advantage is capable of distorting competition between the public service broadcasters and other undertakings (34).


5. En prenant ses décisions, la Commission tient également compte des résultats de l'observation du marché des transports dans la Communauté et de son évolution prévisible, ainsi que de la nécessité d'éviter que la concurrence soit faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

5. The decisions reached by the Commission shall also take account of the results of observation of the transport markets in the Community and of any foreseeable changes therein, as well as of the need to avoid any distortion of competition to an extent which is contrary to the common interest.


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