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Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à vie
Condamner à une amende
Condamner à une astreinte
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Fixer une astreinte
Imposer une amende
Infliger une amende
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie

Traduction de «Condamner à une astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamner à une astreinte | fixer une astreinte

to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par la suite, la Commission a constaté que l’Espagne avait intégralement exécuté l’arrêt de 2006 durant la procédure devant la Cour, si bien qu’elle a abandonné sa demande de condamnation à une astreinte tout en maintenant sa demande de condamnation à une somme forfaitaire dont le montant devrait, selon elle, être fixé à environ 65 millions d’euros .

Subsequently, the Commission found that Spain had fully complied with the 2006 judgment during the proceedings before the Court, so it withdrew its application for an order for a periodic penalty payment while maintaining its application for an order for payment of a lump sum, the amount of which, in its view, should be set at approximately €65 million .


La Cour rappelle que la condamnation à une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d’assurer l’exécution complète d’un arrêt.

The Court considers that the imposition of a penalty payment constitutes an appropriate financial means to ensure full compliance with a judgment.


Les décisions rendues dans un État membre condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par la juridiction d'origine.

A judgment given in a Member State which orders a payment by way of a penalty shall be enforceable in the Member State addressed only if the amount of the payment has been finally determined by the court of origin.


En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d’euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d’euros.

Since France had failed to comply with EU rules on the size of fish caught, the European Court of Justice issued a judgment on 12 July 2005 instructing that country to pay an EUR 20 million fine and a half-yearly penalty of EUR 57.8 million.


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C’est pourquoi elle a demandé à la Cour de justice de constater que la France avait manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt de 1991 et de la condamner à une astreinte de 316.500 euros par jour de retard dans la mise en œuvre de cet arrêt.

That is why it asked the Court of Justice for a declaration that France had failed to fulfil its obligation to comply with the 1991 judgment and for an order imposing on it a penalty payment of EUR 316 500 for each day of delay in implementing that judgment.


A défaut, ces pays s'exposeraient au risque de subir la condamnation à une astreinte par la Cour.

Otherwise, the Court may impose penalty payments on these countries.


La Cour a condamné l'Espagne à une astreinte annuelle pour chaque pour cent de zones de baignade intérieures en Espagne non conforme aux exigences de pureté prévues par la directive.

The Court ruled that the penalty should be levied annually for each 1% of inshore Spanish bathing areas found not to comply with the directive’s purity standards.


Les Etats membres qui se soustraient à l'exécution d'un arrêt de la Cour de Justice s'exposent au risque de subir la condamnation à une astreinte.

Member States which fail to comply with a judgment by the Court of Justice run the risk of having a penalty payment awarded against them.


En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros.

Since France had failed to comply with EU rules on the size of fish caught, the European Court of Justice issued a judgment on 12 July 2005 instructing that country to pay an EUR 20 million fine and a half-yearly penalty of EUR 57.8 million.


Malgré l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a condamné la Grèce pour son refus d'appliquer intégralement la directive 89/48/CEE, et malgré l’avis de l’avocat général de la Cour de justice concernant l'imposition d'une astreinte à la Grèce, la Grèce ne s’est toujours pas conformée à cette directive.

Despite the ruling of the Court of Justice of the European Communities condemning Greece for its refusal to implement in full Directive 89/48/EEC and the recommendation by the Advocate-General of the Court of Justice regarding penalties to be imposed on Greece, Greece has still not complied with the directive.


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