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Admis à tort
Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à vie
Condamner à une amende
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Détournement d'abonné
Détournement de client
Détournement de clientèle
Imposer une amende
Infliger une amende
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie
Vol de ligne
écrasement de ligne
écrasement à tort

Translation of "condamné à tort " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne

slamming




confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Personne n'aime voir quelqu'un condamné à tort. Toutefois, il est question ici de criminels qui tirent profit de leurs crimes, pas de gens qui ont été condamnés injustement.

No one wants to see a person wrongfully convicted, but we are talking about criminals profiting from their crimes. We are not talking about those who have been wrongfully convicted.


Avec la banque de données, plus précisément, pour ce qui est d'empêcher ou du moins de réduire le risque que l'accusé soit condamné à tort à cause de la Banque nationale de données génétiques, la seule possibilité d'obtenir une condamnation injustifiée est lorsque la seule preuve est une « correspondance parfaite », si je peux m'exprimer ainsi.

With the data bank, specifically, and in terms of preventing or at least minimizing the risk of a wrongful conviction arising from the National DNA Data Bank, the only possibility of there being a wrongful conviction is where there is no evidence other than a ``cold hit,'' if I can put it that way.


15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détenti ...[+++]

15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fund ...[+++]


4. considère que les pays ayant participé à l'invasion de l'Iraq, dont certains États membres de l'Union européenne, sont responsables d'une guerre qu'ils ont livrée sur la base de mensonges et qu'ils ont l'obligation de promouvoir la vérité et la justice, ainsi que de réparer les torts faits aux Iraquiens; estime que cette guerre illégale a entraîné la destruction du pays et une recrudescence de la violence dans l'ensemble de la région; condamne le pillage des ressources naturelles du pays par des compagnies pétrolières telles que ...[+++]

4. Considers that the countries which participated in the invasion of Iraq, including several Member States, are responsible for a war fought on the basis of lies and have the obligation to promote truth and justice and to repair the damage caused to the Iraqi people; recognises that this illegal war has destroyed the country and has increased violence in the entire region; condemns the plundering of Iraqi natural resources by oil corporations such as the Royal Dutch Shell Oil Company, BP or ExxonMobil;


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Monsieur le Président, comme si la situation au Moyen Orient et en Palestine n’était pas déjà suffisamment compliquée depuis la victoire du Hamas, l’attaque de la prison de Jericho par l’armée israélienne - que nous devons à mon sens condamner - envenime encore la situation et a déclenché une vague de violence aveugle qui a causé du tort aux citoyens et aux intérêts de l’Union européenne et que nous nous devons de condamner avec la plus grande fermeté.

Mr President, I would like to say that, as if the situation in the Middle East and in Palestine following Hamas's victory were not complicated enough, the assault on the Jericho prison by Israeli troops − which I believe we must condemn − makes the situation even more complicated and has unleashed a wave of indiscriminate violence which has harmed European Union citizens and interests and which we must condemn in the strongest terms.


Des gens ont été condamnés à tort et exécutés aux États-Unis. Au Canada, M. David Milgaard a été accusé à tort et condamné, mais son innocence a été établie après de nombreuses années d'incarcération.

People have been wrongfully convicted and executed in the U.S. In Canada, Mr. David Milgaard was wrongly convicted and sentenced but later was proven innocent after spending many years in jail.


Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, nous nous sommes mis à la place de celui qui est convaincu d'avoir été condamné à tort.

Senator Joyal: Honourable senators, we have again put ourselves in the position of someone who is convinced that he or she has been wrongly convicted.


Dans ces conditions, il s'est réfugié dans des déclarations aseptisées ou, pire encore, a prononcé des condamnations générales paraissant s'appliquer à tous les Européens sans distinction, et qui culpabilisent à tort tout le monde.

Faced with this predicament, Parliament has taken refuge in sanitised statements or, even worse, has issued sweeping condemnations which seem to apply to all Europeans without distinction and which imbue everyone with an unwarranted sense of guilt.


Son seul tort est d'avoir condamné les dérives du régime.

His only crime is to have criticised the regime.


Les analyses génétiques ont permis d'obtenir la condamnation de centaines de prévenus au Canada et ont contribué à faire libérer des gens condamnés à tort, par exemple, Guy Paul Morin, pour ne nommer que celui-là.

DNA forensic analyses have been instrumental in securing convictions in hundreds of cases in Canada and have helped the release of wrongly convicted persons, for instance, Guy Paul Morin to name but one.


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