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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Cautionnement de paiement
Cautionnement pour salaires et matériaux
Conditions de paiement
Conditions de payement
Conditions de règlement
Conditions du cautionnement de paiement
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Facilités de paiement
Modalités de paiement
Modalités de payement
Modalités de règlement
Opération assortie de conditions de faveur
Plan de paiement
Porte-fort
Soft dollars
Termes de paiement
Transactions de type soft dollars

Traduction de «Conditions du cautionnement de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions du cautionnement de paiement

terms and conditions of the payment bond


cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]

labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]


Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux

Labour and Material Payment Bond


modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions


conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement

terms of payment | payment terms


système de dépôts de cautionnement à l'importation et de paiements au comptant

system of import deposits and cash payments


garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)

surety


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous les éléments de base relatifs au paiement du soutien de l'Union aux agriculteurs devraient être inclus dans le présent règlement, qui devrait fixer aussi les conditions d'accès aux paiements, qui sont indissociablement liés auxdits éléments de base.

All the basic elements pertaining to the payment of Union support to farmers should be included in this Regulation, which should also fix the conditions of access to payments which are inextricably linked to those basic elements.


13. constate qu'en ce qui concerne les opérations d'aide budgétaire analysées par la Cour, les erreurs quantifiables étaient dues à l'application incorrecte de la méthode de notation visant à établir si les bénéficiaires avaient respecté les conditions fixées pour les paiements liés aux performances, ou à l’absence d’évaluation de la conformité avec certaines conditions de paiement spécifiques;

13. Notes that for budget support transactions reviewed by the Court of Auditors, the quantifiable errors were the incorrect application of the scoring method for defining whether or not partner countries had met the conditions for performance-related payments and the failure to assess compliance with specific conditions for payments;


(2) Tous les éléments de base relatifs au paiement du soutien de l'Union aux agriculteurs devraient être inclus dans le présent règlement, qui devrait fixer aussi les conditions d'accès aux paiements, qui sont indissociablement liés auxdits éléments de base.

(2) All the basic elements pertaining to the payment of Union support to farmers should be included in this Regulation, which should also fix the conditions of access to payments which are inextricably linked to those basic elements.


6. Les conditions d'octroi des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie sont celles appliquées à l'aide au titre des régimes de soutien correspondants, conformément au présent règlement.

6. The eligibility conditions for complementary national direct payments for Croatia shall be those for support under corresponding support schemes as laid down in this Regulation.


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97. voit dans le renforcement de l'orientation des paiements sur les résultats, tel que demandé par la Commission, une contradiction en ce sens que les résultats ne sont censés être atteints que par le biais des projets à financer; craint une surveillance très bureaucratique et envisage tout au plus des conditions qui subordonneraient le paiement à la démonstration de la cohérence entre les projets et, par exemple, la stratégie Europe 2020;

97. Regards the Commission's call for payments to be more closely geared to results as illogical, in that results will only be achieved by financing the projects in the first place; is concerned that the monitoring is likely to be highly bureaucratic, but regards as conceivable requirements which make payments contingent on proven consistency between the projects and, for example, the Europe 2020 strategy;


Les agriculteurs ayant créé artificiellement les conditions pour bénéficier des paiements n’en reçoivent pas.

Farmers who have artificially created the conditions required for obtaining payments will not receive them.


Les agriculteurs ayant créé artificiellement les conditions pour bénéficier des paiements n’en reçoivent pas.

Farmers who have artificially created the conditions required for obtaining payments will not receive them.


Les agriculteurs ayant créé artificiellement les conditions pour bénéficier des paiements n'en reçoivent pas.

Farmers who have artificially created the conditions required for obtaining payments will not receive them.


Un régime de primes (spéciales, à la désaisonnalisation, à la vache allaitante et à l’abattage) et de paiements à l’extensification reste en vigueur, dans certaines conditions, sous forme de paiements supplémentaires à l’agriculteur.

A system of premiums (special, deseasonalisation, suckler cow and slaughter premiums) and extensification payments remains in force, subject to certain conditions, in the form of additional payments to the farmer.


Quant aux dispositions relatives au paiement du solde final, il conviendrait de les compléter en y incluant explicitement les conditions formulées, pour les paiements intermédiaires, sous e) (mesures correctives encore à prendre) et f) (pas de procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité).

The provisions for the payment of the final balance should be set out more explicitly including the conditions formulated for the interim payments under (e) (corrective measures still to be dealt with) and (f) (no infringement procedure under Article 169 of the Treaty).


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