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Conditions de paiement
Conditions de règlement
Contrat d'achat avec facilité de paiement
Contrat d'achat avec facilités de paiement
Facilité anti-chocs
Facilité d'amortissement des chocs
Facilité de protection contre les chocs
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilités de paiement
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Modalités de paiement
Modalités de règlement
Paiement de facilitation
état du paiement pour un service

Translation of "facilités de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
facilités de paiement [ conditions de paiement ]

purchase payment terms






conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement

terms of payment | payment terms


Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Act to facilitate the payment of support


contrat d'achat avec facilités de paiement

concessionary purchase contract


contrat d'achat avec facilité de paiement

concessionary purchase contract




état du paiement pour un service

Payment for service status


facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs

Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 1992, la Commission a arrêté un programme de travail (SEC(1992) 621, "Faciliter les paiements transfrontaliers: éliminer les barrières"), où elle rappelait la nécessité d'améliorer les services de paiement transfrontaliers de détail avant l'achèvement de l'UEM.

In 1992, the Commission established a work programme (SEC(92)621 - "Easier cross-border payments: breaking down the barriers"), indicating that there was a need to improve retail cross-border payment services before the completion of the EMU.


Ces services facilitent les paiements dans le cadre du commerce électronique en établissant une passerelle logicielle entre le site web du commerçant et la plateforme de banque en ligne du consommateur en vue d'initier des paiements par internet sur la base de virements et de prélèvements.

Those services facilitate the e-commerce payments by establishing a software bridge between the website of the merchant and the online banking platform of the consumer in order to initiate internet payments on the basis of credit transfers or direct debits.


Pour faciliter les paiements et la facturation électroniques la Commission doit achever l’Espace unique de paiement en euros (EUPE) et réviser la directive sur les signatures électroniques afin d’offrir des systèmes sûrs d’authentification électronique.

In order to facilitate electronic payments and invoicing, the Commission needs to complete the Single Euro Payment Area (SEPA) and review the e-Signature Directive in order to offer secure e-Authentication systems.


L’autre point important est que la facilitation des paiements transfrontaliers au moyen de ce règlement ouvre la voie à la modernisation du secteur bancaire européen, les banques bénéficiant d’une période transitoire de trois ans pour préparer un nouveau modèle commercial, destiné à accroître l’efficacité des paiements.

The other important thing is that the fostering of cross-border payments by this regulation opens the way to modernising the European banking sector, because banks have a transition period of three years to prepare a new business model, which would make payments more efficient.


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«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.


(27 bis) Alors qu'il n'est pas possible actuellement d'exiger que soient consentis des investissements dans les systèmes permettant de faciliter les paiements dans un délai plus court que jusqu'à la fin du deuxième jour ouvré suivant le jour d'exécution (D+2), il est souhaitable que, d'ici à 2014, le payé dispose de toutes les opérations de paiement le premier jour ouvré suivant le jour d'exécution.

Whereas at present it is not feasible to require investment in systems to facilitate payments more quickly than up to the end of the second business day following the day of execution (D+2), it is desirable that, by 2014, all payment transactions should be available to the payee on the first business day following the day of execution.


(8) L'exécution d'opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, tel que téléphones portables ou autres dispositifs numériques ou informatiques, lorsque le prestataire de services administrant le système ou le réseau de télécommunication ou informatique facilite le paiement de biens ou de services qui ne sont ni des biens numériques ni des services de communication électronique et qui ne sont donc pas fournis via le dispositif lui-même.

(8) Execution of payment transactions by any means of communication at a distance such as mobile telephones or other digital or IT devices where the service provider operating the telecommunication or IT system or network is facilitating the payment of goods or services that are not digital goods or electronic communication services and so are not provided through the device itself.


Le paiement d'un acompte dès le début des programmes opérationnels garantit un flux de trésorerie régulier qui facilite les paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme opérationnel.

The payment on account at the start of operational programmes ensures a regular cash flow which facilitate payments to beneficiaries in the implementation of the operational programme.


Par conséquent, pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres devraient encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications électroniques, d'options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d'accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit.

Therefore, in order to preserve the privacy of the user, Member States should encourage the development of electronic communication service options such as alternative payment facilities which allow anonymous or strictly private access to publicly available electronic communications services, for example calling cards and facilities for payment by credit card.


20. invite la Commission à faire pression pour obtenir, si les banques suppriment la fonction "garantie” des eurochèques, l'instauration d'une nouvelle facilité de paiement transfrontalier au moins équivalente; considère que le porte-monnaie électronique susvisé pourrait se substituer au système des eurochèques;

20. Calls on the Commission to press for the introduction of a new, at least equivalent cross-border payment facility, if the banks abolish the guarantee function for Eurocheques; considers that the above-mentioned electronic purses could be a replacement for the Eurocheque system;




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facilités de paiement ->

Date index: 2021-08-17
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