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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Conditions avantageuses
Conditions d'emploi les plus favorables
Conditions de faveur
Conditions favorables
Conditions les plus favorables en vigueur
Conditions libérales
Conditions plus favorables
Conditions privilégiées
Conditions préférentielles
Conditions spéciales
Créer des conditions favorables
Développement en faveur des pauvres
Développement favorable aux pauvres
Développement favorable aux plus démunis
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable
Prêt à des conditions très favorables
Scénario fondé sur des politiques plus favorables
Scénario optimiste
à des conditions extrêmement favorables
à des conditions très favorables

Translation of "Conditions plus favorables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


prêt à des conditions très favorables

highly concessional loan


conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service


à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]

on highly concessional terms


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]

concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]


développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]

pro-poor development


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste

better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario


créer des conditions favorables

create favourable conditions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée», obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents.

These clauses,sometimes referred to as "most-favoured-nation" clauses, required publishers to offer Amazon similar (or better) terms and conditions as those offered to its competitors and/or to inform Amazon about more favourable or alternative terms given to Amazon's competitors.


Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.

The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.


Ces dispositions obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents, à lui accorder des conditions analogues à celles qui sont consenties à ses concurrents ou à veiller, par d'autres moyens, à ce que des conditions au moins aussi favorables à celles qui s'appliquent à ses concurrents lui soient octroyées.

These clauses require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon’s competitors and/or offer Amazon similarterms and conditions than to its competitors, or through other means ensure that Amazon is offered terms at least as good as those for its competitors.


Pour redevenir compétitifs, certains États membres doivent réformer leurs marchés de l’emploi, créer des conditions plus favorables pour les entreprises et adapter leur législation fiscale pour la rendre plus favorable à l'emploi.

To regain competitiveness several Member States need to reform their labour markets, create better conditions for business and adapt their tax laws to make them more employment friendly.


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Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d’origine nationale destinés à la production de marchandises pour l’exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.

The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.


Dans tous les cas, ces redevances d'usage ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens de l'autre partie à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à un autre transporteur aérien au moment de leur imposition.

In any event, any such user charges shall be assessed on the airlines of the other Party on terms not less favourable than the most favourable terms available to any other airline at the time the charges are assessed.


En prévoyant des conditions plus favorables que jamais auparavant pour le financement de travaux innovants de recherche et de développement, cet encadrement reconnaît le contenu en haute technologie de la construction navale”.

This framework, in providing more favourable conditions than ever before for the funding of innovative research and development, recognises the high-tech content in shipbuilding”.


C'est pourquoi, ce sont les autres banques qui pâtissent le plus des conditions plus favorables dont bénéficie un établissement en raison d'une garantie d'État.

Therefore, it is other banks which suffer most when a state guarantee provides more favourable conditions to one institution.


En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.

As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.


Dialogue politique: l'accord prévoit un dialogue politique intense ouvrant la voie à des consultations au plus haut niveau politique, lorsqu'il y a lieu. Echanges de marchandises: en plus de la perspective d'une éventuelle zone de libre-échange, les deux parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), c'est-à-dire des conditions aussi favorables que celles dont bénéficient d'autres partenaires commerciaux, comme les parties contractantes au GATT.

Political dialogue: the Agreement foresees an intensive political dialogue, opening the way for meetings at the highest political level whenever appropriate Trade in goods: in addition to the prospect of eventual free trade, both sides will offer each other "most-favoured-nation" (MFN) treatment, giving each other trading terms as good as those offered to other trading partners such as those in the GATT.


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