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Compétence de même rang
Conflit de compétence de même rang

Traduction de «Conflit de compétence de même rang » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit de compétence de même rang

conflict between coordinate jurisdiction




reconnaissance en cas de conflit de compétence de rang inégal

recognition in cases of conflict between non-coordinate jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant de même que tous les efforts doivent être consentis pour faire en sorte d'éviter tout chevauchement et d'éventuels conflits de compétences, en particulier parce qu'ils entraîneraient une réduction de l'efficacité des politiques extérieures, de même qu'une utilisation inefficace de ressources budgétaires déjà limitées,

C. whereas, also, every effort must be made to ensure that any overlapping and potential conflicts of competencies are avoided, especially as this would not only lead to less effective external policies but, also, to ineffective use of scarce budgetary resources;


C. considérant de même que tous les efforts doivent être consentis pour faire en sorte d'éviter tout chevauchement et d'éventuels conflits de compétences, en particulier parce qu'ils entraîneraient non seulement une réduction de l'efficacité des politiques extérieures, mais aussi une utilisation inefficace de ressources budgétaires déjà limitées,

C. whereas, also, every effort must be made to ensure that any overlapping and potential conflicts of competencies are avoided, especially as this would not only lead to less effective external policies but, also, to ineffective use of scarce budgetary resources,


un solide encadrement juridique garantissant le respect du principe ne bis in idem et facilitant le transfert des procédures pénales d'un État membre à l'autre, de même que la résolution des conflits de compétences, sur la base de garanties et de droits de la défense solidement établis, et garantissant l'accès effectif à ces droits ainsi qu'aux mécanismes de recours juridique;

a sound legal framework ensuring the basic principle of ne bis in idem and facilitating the transfer of criminal proceedings between Member States and the resolution of conflicts of jurisdiction, with a high level of guarantees and defence rights, and ensuring effective access to these rights and to legal redress mechanisms,


· un solide encadrement juridique garantissant le respect du principe ne bis in idem et facilitant le transfert des procédures pénales d'un État membre à l'autre, de même que la résolution des conflits de compétences, sur la base de garanties et de droits de la défense solidement établis, et garantissant l'accès effectif à ces droits ainsi qu'aux mécanismes de recours juridique;

· a sound legal framework ensuring the basic principle of ne bis in idem and facilitating the transfer of criminal proceedings between Member States and the resolution of conflicts of jurisdiction, with a high level of guarantees and defence rights, and ensuring effective access to these rights and to legal redress mechanisms,


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Le but même de la présente décision-cadre étant d’éviter les procédures pénales parallèles inutiles qui pourraient aboutir à une violation du principe «non bis in idem», son application ne devrait pas donner lieu à des conflits en matière d’exercice de la compétence qui ne se produiraient pas autrement.

Since the very aim of this Framework Decision is to prevent unnecessary parallel criminal proceedings which could result in an infringement of the principle of ne bis in idem, its application should not give rise to a conflict of exercise of jurisdiction which would not occur otherwise.


L'Union européenne a adopté la décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales[2], qui vise à éviter qu'une même personne fasse inutilement l'objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans l'UE.

The European Union adopted Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings[2], which aims to prevent unnecessary parallel criminal proceedings concerning the same facts and the same person in the European Union.


Ce même texte prévoit en outre que, dans l’hypothèse d’une enquête-miroir ou d’une équipe commune d’enquête, le ministère public compétent veille à se concerter avec l’autorité compétente de l’autre État membre sur les modalités de poursuites et, dans la mesure du possible, à fixer des échéances communes, afin de prévenir tout conflit de juridiction et d'assurer la plus ...[+++]

Furthermore, under the BE measure, a public prosecutor shall, in the event of a "mirror" investigation or a joint investigation, liaise with the relevant authority in another Member State on the prosecution procedures and, as far as possible, establish common deadlines, to prevent any conflict of jurisdiction and to ensure greater efficiency in the prosecution, trial and implementation of the sentence.


Il a classé nos efforts de lutte contre ce problème au même rang que ceux de pays comme le Rwanda et la République démocratique du Congo, qui sont en situation de conflit.

It ranked our efforts at combating the problem alongside such countries as Rwanda and the Democratic Republic of Congo — two countries that are in a state of conflict.


De plus, d'importantes dispositions de l'accord, notamment celles qui se rapportent à la primauté et à l'application simultanée des lois ainsi qu'aux conflits de compétence, sont entachées de contradictions internes et, en fin de compte, ne sont pas déchiffrables dans le cadre de l'accord même.

In addition, important provisions of the agreement, most notably those pertaining to legislative paramountcy and concurrency and jurisdictional conflict, are internally contradictory and ultimately not decipherable in the agreement itself.


Nous connaissons les divergences d'opinion, les éventuels conflits de compétences entre les relations extérieures et le développement et, par conséquent, entre les attributions de chacune des Directions générales et peut-être même de chacun des commissaires, mais nous savons aussi comment, dans le cadre de la restructuration, les responsabilités des relations extérieures sont réexaminées, notamment par vous-même, Monsieur le Commis ...[+++]

We are aware of the differences of opinion and the possible conflicts of responsibilities between external relations and development and therefore between the responsibilities of the individual Directorates-General, and possibly even between the responsibilities of the individual Commissioners, but we are also aware that, during restructuring, the responsibility for external relations is extremely carefully reviewed by yourself, in particular, Commissioner, and by the entire Commission. We have not, therefore, laid down a line of marc ...[+++]




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Conflit de compétence de même rang ->

Date index: 2022-05-02
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