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Acte
Celui-ci
Conforme aux dispositions du présent code
Conformément aux dispositions législatives
Conformément à la législation
Document de Stockholm 1986
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Permis d'entreposage de charges d'explosifs

Traduction de «Conforme aux dispositions du présent code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conforme aux dispositions du présent code

consistent with the provisions of this code


conformément aux dispositions législatives [ conformément à la législation ]

in accordance with legislation


Permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (établi conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]

Explosives Storage Licence [ Explosives Storage Licence (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]


Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]

Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) le contributeur surveillé met en place un cadre de contrôle garantissant l'intégrité, l'exactitude et la fiabilité des données sous-jacentes, ainsi que la fourniture de ces dernières conformément aux dispositions du présent règlement et au code de conduite ("contrôle adéquat").

(b) The supervised contributor shall have a control framework that ensures the integrity, accuracy and reliability of the input data and that the input data is provided in accordance with the provisions of this Regulation and the code of conduct (‘Adequate controls’).


(b) le contributeur surveillé met en place un cadre de contrôle garantissant l'intégrité, l'exactitude et la fiabilité des données sous-jacentes, ainsi que, le cas échéant, la fourniture de ces dernières conformément aux dispositions du présent règlement et au code de conduite ("contrôle adéquat").

(b) The supervised contributor shall have a control framework that ensures the integrity, accuracy and reliability of the input data and that the input data is provided in accordance with the provisions of this Regulation and the code of conduct where applicable (‘Adequate controls’).


4 (1) La conception, la construction, l’installation, l’inspection, les essais et les modifications de tout ascenseur ou escalier mobile doivent être conformes aux dispositions applicables du Code de l’A.C.N. qui était en vigueur au moment où l’ascenseur ou l’escalier mobile a été installé, à l’exception des ascenseurs ou escaliers mobiles installés après le 1 janvier 1976 qui doivent être conformes au Code B 44-1975 de l’A.C.N.

4 (1) The design, construction, installation, inspection, testing and alteration of every elevator or escalator shall comply with the applicable provisions of the C.S.A. Code that was in force at the time that the elevator or escalator was installed except that elevators or escalators installed after January 1, 1976 shall comply with C.S.A. Code B 44-1975.


4 (1) La conception, la construction, l’installation, l’inspection, les essais et les modifications de tout ascenseur ou escalier mobile doivent être conformes aux dispositions applicables du Code de l’A.C.N. qui était en vigueur au moment où l’ascenseur ou l’escalier mobile a été installé, à l’exception des ascenseurs ou escaliers mobiles installés après le 1 janvier 1976 qui doivent être conformes au Code B 44-1975 de l’A.C.N.

4 (1) The design, construction, installation, inspection, testing and alteration of every elevator or escalator shall comply with the applicable provisions of the C.S.A. Code that was in force at the time that the elevator or escalator was installed except that elevators or escalators installed after January 1, 1976 shall comply with C.S.A. Code B 44-1975.


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Elles sont conformes aux dispositions actuelles du code.

Those are consistent with the current provisions of the code.


M. Claude Bachand: Les conditions qui figuraient sur les baux qui prendront fin après l'adoption du projet de loi risquent naturellement de changer puisque vous déciderez de la gestion de ces baux conformément aux dispositions de votre code foncier.

Mr. Claude Bachand: Of course, the terms of leases that will expire after the bill is passed may change because you will be taking responsibility for managing those leases in compliance with your land code.


1. Les États membres définissent les normes d'aptitude médicale applicables aux gens de mer et les procédures à suivre pour la délivrance d'un certificat médical conformément aux dispositions du présent article et de la section A-I/9 du code STCW.

1. Each Member State shall establish standards of medical fitness for seafarers and procedures for the issue of a medical certificate in accordance with the provisions of this Article and Section A-I/9 of the STCW Code.


Ils m'ont notamment dit considérer que l'expression actuellement utilisée « de façon légitime » est davantage conforme aux dispositions similaires du Code criminel.

In essence, basically, I understand the spirit of what's intended, but for the sake of consistency, the word légitime is used throughout the Criminal Code.


4. Le comité consultatif donne, à titre confidentiel et dans les trente jours calendaires, à tout député qui en fait la demande des orientations sur l'interprétation et l'application des dispositions du présent code de conduite.

4. Upon request by a Member, the Advisory Committee shall give him or her, in confidence and within 30 calendar days, guidance on the interpretation and implementation of the provisions of this Code of Conduct.


2. Tout député qui constate qu'il s'expose à un conflit d'intérêts prend immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, en conformité avec les principes et les dispositions du présent code de conduite.

2. Any Member who finds that he or she has a conflict of interest shall immediately take the necessary steps to address it, in accordance with the principles and provisions of this Code of Conduct.




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Conforme aux dispositions du présent code ->

Date index: 2023-01-28
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