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Conforme à la loi des aires
Conformément aux Lois du Jeu
Conformément aux dispositions de la loi
Conformément aux lois fiscales
Conformément aux règles fiscales
Embouteillé conformément aux lois
Embouteillé sous excise
Infraction aux lois du jeu
Selon les lois fiscales
Selon les règles fiscales

Translation of "Conformément aux Lois du Jeu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conformément aux Lois du Jeu

in accordance with the Laws of the Game


conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]

on a tax basis


conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales

on a tax basis


embouteillé sous excise [ embouteillé conformément aux lois ]

bottled in bond


infraction aux lois du jeu

infringement of the laws of the game


conformément aux dispositions de la loi

in accordance with the provisions of the law


l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

the direct elections are organized under laws enacted at national level


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[61] Conformément à l'article 35, paragraphe 2, de la directive sur les procédures d'asile, les États membres peuvent, conformément aux lois et règlements en vigueur au 1er décembre 2005, maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales.

[61] Pursuant to Article 35 (2) APD, Member State may maintain procedures in accordance with the laws in force on 1 December 2005 which derogate from the basic principle and guarantees.


28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génésique, la sensibilisation et l'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation, l'information et les s ...[+++]

28. Welcomes and supports the Addis Ababa Declaration on Accelerating the Implementation of the Beijing Platform for Action, adopted in November 2014 during the Ninth African Conference on Women, on women’s reproductive health and HIV/AIDS, which called for investment into sexual and reproductive health rights, including by adopting and implementing laws on sexual and reproductive health, awareness raising and information services for teenagers and women, including comprehensive sexual health education, information and services; reiterates its call for the expansion of the provision of family planning services and contraceptives, for ac ...[+++]


L’entreprise est en activité et immatriculée conformément aux lois nationales et/ou locales, et son personnel est employé et assuré conformément à la législation.

The enterprise is operational and registered, as required by national and/or local laws and its staff are legally employed and insured.


L’entreprise est en activité et immatriculée conformément aux lois nationales et/ou locales et son personnel est employé et assuré conformément à la législation.

The enterprise is operational and registered, as required by national and/or local laws and its staff are legally employed and insured.


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Pour chacune des coopératives qui fusionnent, la réalisation de la fusion fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de l'État membre concerné conformément aux lois régissant la fusion de sociétés anonymes.

For each of the merging cooperatives the completion of the merger shall be made public as laid down by the law of the Member State concerned in accordance with the laws governing mergers of public companies limited by shares.


veiller à ce que chaque unité de tissus et cellules humains soit obtenue et contrôlée conformément aux lois en vigueur dans l'État membre concerné, lorsqu'elle est destinée à des usages sur et dans le corps humain, et transformée, stockée et distribuée conformément aux lois en vigueur dans l'État membre concerné, lorsqu'elle est destinée à une transplantation;

ensuring that every unit of tissues and cells of human origin has been procured and tested for application in the human body and processed, stored and distributed, when intended for transplantation, in compliance with the laws in force in the Member State;


Que compte faire le Conseil pour protéger les droits légitimes des centaines de familles de l'Union qui ont effectué les démarches nécessaires en matière d'adoption conformément aux lois en vigueur et déboursent des sommes importantes ?

What is the Council intending to do in order to protect the legitimate rights of the hundreds of Community families who have applied to adopt children in accordance with the laws in force and who have paid out substantial sums of money?


12. Toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui a transmis les données, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État, au sujet des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale, afin d'exercer ses droits conformément au paragraphe 3.

12. Any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which transmitted the data, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that State concerning the data relating to him/her recorded in the central database, in order to exercise his/her rights under paragraph 3.


1. espère que les élections présidentielles qui se dérouleront le 9 avril prochain au Pérou seront libres, transparentes et conformes aux règles du jeu démocratique universellement reconnues;

1. Hopes that the presidential elections to be held in Peru on 9 April next will be free and open and will abide by the universally recognised rules of democracy;


Aristote est très clair lorsqu'il affirme que le juste c'est ce qui se conforme aux lois et qui observe l'égalité, ce qui est juste nous fait nous conformer aux lois et à l'égalité, ce qui est injuste nous conduit à l'illégalité et à l'inégalité.

Aristotle was unequivocal in stating that “the just man complies with the law, adheres to equality and makes us comply with the law and equality, whereas the unjust man leads us to illegality and inequality”.




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Conformément aux Lois du Jeu ->

Date index: 2023-01-09
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