Par exemple, l'amendement 19, qui propose que la procédure du comité réglementaire prévue dans le règlement ne soit d’application que pendant 4 ans, et que, après cette période, le Parlement et le Conseil devraient étudier à nouveau la question sur la base d’une proposition de la Commission.
Amendment No 19, for example, which proposes that the procedure of the Regulation Committee laid down in the Regulation should only be applicable for four years and that, after this period, Parliament and the Council should once again study the issue on the basis of the Commission proposal.