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Consentement donné à la remise
Consentement à la remise
PICP

Translation of "Consentement donné à la remise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consentement à la remise | consentement donné à la remise

consent to surrender


Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]

Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade


Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents

Consent or Notice for a Change of Name by a Parent


Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Le délai imparti par les présentes règles pour la signification, le dépôt ou la remise d’un document peut être prolongé ou abrégé par consentement donné par écrit.

(3) A time prescribed by these rules for filing, serving or delivering a document may be extended or abridged by consent in writing.


(2) Si l’une des parties ne consent pas à la remise, la partie qui l’a demandée peut, après avoir envoyé un avis écrit aux autres parties et aux personnes intéressées, comparaître devant le Comité aux moment et lieu fixés pour l’audience et en demander la remise.

(2) Where a party does not consent to a postponement, the party seeking the postponement may, after sending a written notice to all of the other parties and interested persons, appear before the Committee at a time and place set for the hearing and request that the hearing be postponed.


«(6) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1, le principe suivant lequel il faut informer l'individu au sujet duquel on recueille un renseignement et obtenir son consentement consiste, dans le cas d'un renseignement relatif à sa santé, à obtenir son consentement éclairé, qui ne peut être obtenu que lorsqu'il a été convenablement informé sur le renseignement en question et les personnes ou le groupe de personnes auprès de qui on cherche à l'obtenir et qu'on lui a donné le droit de l'examiner avant son utilisation ou sa communicat ...[+++]

“(6) For the purposes of clause 4.3 of Schedule 1, the knowledge and consent of an individual that is required in respect of information regarding the health of the individual is fully informed consent, whereby the individual has been advised adequately of the information being collected and of the persons or group of persons from whom the information is sought, and is given the right to examine the information before it is used or disclosed and to withdraw consent previously given”.


M. Ken Epp: Puisqu'il est question de fiscalité, je suis vraiment étonné que M. Anthony n'ait pas attiré notre attention sur le fait que dans certaines provinces de l'Est, on accorde une remise de la taxe de vente harmonisée sur les matériaux de construction qu'on utilise dans la restauration d'édifices, et ces provinces se demandent pourquoi le gouvernement fédéral ne donne pas une remise sur sa part à lui.

Mr. Ken Epp: Speaking of tax, I'm really surprised that Mr. Anthony didn't draw our attention to the fact that some of the eastern provinces give an HST rebate on building materials used for restoration and are wondering why the federal government doesn't give a rebate on its portion.


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La Commission a présenté trois rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre, qui considéraient la mise en œuvre opérationnelle du mandat d'arrêt européen comme étant globalement une réussite, notamment en ce qui concerne la réduction des délais d'extradition (d'environ un an avant la mise en place du mandat d'arrêt européen à quelque quinze jours pour les personnes ayant consenti à leur remise ou à quelque cinquante jours pour les personnes ne consentant pas à leur remise au titre du mandat d'arrêt européen).

The European Commission has presented three reports on the implementation of the EAW FD which deem the EAW's operational implementation an overall success in particular regarding the reduction in delay of extradition (from the average of one year pre-EAW to about fifteen days with consent and about fifty days without consent under the EAW).


Même dans l’hypothèse où la personne ne consent pas à sa remise, le mandat d’arrêt européen constitue une avancée remarquable dans la célérité de sa procédure puisque celle-ci se déroule en moyenne en un peu moins de cinq semaines alors qu’une procédure d’extradition prenait en moyenne un an avant d’aboutir.

Even working on the assumption that the person does not consent to being extradited, the European arrest warrant is a remarkable advance in terms of speeding up his or her procedure since it takes place in just under five weeks on average, while an extradition procedure used to take one year on average from start to finish.


Procéder au titre d'une base juridique incorrecte risque dès lors d'invalider l'acte portant conclusion de l'accord et de vicier ainsi le consentement donné par la Communauté pour être liée par l'accord qu'elle a signé.

To proceed on an incorrect legal basis is therefore liable to invalidate the act concluding the agreement and so vitiate the Community's consent to be bound by the agreement it has signed.


si la personne recherchée ne consent pas à sa remise,

if the requested person does not consent to his or her surrender;


(a) si la personne recherchée ne consent pas à sa remise,

(a) if the requested person does not consent to his or her surrender;


« (6) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1, le principe suivant lequel il faut informer l'individu au sujet duquel on recueille un renseignement et obtenir son consentement consiste, dans le cas d'un renseignement relatif à sa santé, à obtenir son consentement éclairé, qui ne peut être obtenu que lorsqu'il a été convenablement informé sur le renseignement en question et les personnes ou le groupe de personnes auprès de qui on cherche à l'obtenir et qu'on lui a donné le droit de l'examiner avant son utilisation ou sa communicat ...[+++]

" (6) For the purposes of clause 4.3 of Schedule 1, the knowledge and consent of an individual that is required in respect of information regarding the health of the individual is fully informed consent, whereby the individual has been advised adequately of the information being collected and of the persons or group of persons from whom the information is sought, and is given the right to examine the information before it is used or disclosed and to withdraw consent previously given" .




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Consentement donné à la remise ->

Date index: 2022-03-11
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