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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat amiable
Constat amiable d'accident automobile
Constat amiable d'accident d'automobile
Constat d'accident
Constat d'accident européen
Constatation de l'auditeur
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Déclaration d'accident
Rapport d'accident

Translation of "Constat d'accident " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


constat d'accident européen

European accident statement


constat amiable [ constat amiable d'accident automobile ]

joint report of automobile accident [ joint report ]


déclaration d'accident [ rapport d'accident | constat d'accident ]

accident report [ accident reporting | report on accident ]


constat amiable d'accident d'automobile

joint report of vehicle accident


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue par la législation nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est effectuée conformément à la législation de l’État membre compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toute autre disposition légale en vigueur sur le territoire d ...[+++]

1. If an accident at work occurs or an occupational disease is diagnosed for the first time in a Member State other than the competent Member State, the declaration or notification of the accident at work or the occupational disease, where the declaration or notification exists under national legislation, shall be carried out in accordance with the legislation of the competent Member State, without prejudice, where appropriate, to any other applicable legal provisions in force in the Member State in which the accident at work occurred or in which the first medical diagnosis of the occupational disease was made, which remain applicable in such cases.


S’il est établi qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les prestations en nature dont l’intéressé a bénéficié au titre de l’assurance maladie sont considérées depuis la date de l’accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle comme des prestations d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Where an accident at work or occupational disease is established, sickness benefits in kind provided to the person concerned shall be considered as accident at work or occupational disease benefits from the date on which the accident at work occurred or the occupational disease was first medically diagnosed.


Alors que le marché du pétrole est un marché de tensions, qu'il s'agisse du dialogue producteurs-consommateurs, des prix sur le marché international, des quantités disponibles, de son impact environnemental ainsi que des accidents maritimes par ailleurs fort médiatisés, force est de constater qu'il continue à bénéficier de l'indulgence de l'opinion publique.

While the oil market is a high-tension market, whether this be due to producer-consumer dialogue, prices on the international market, quantities available, its impact on the environment or accidents at sea with wide media exposure, it has to be said that it continues to enjoy the favour of public opinion.


Lors de leur sixième réunion d'examen, les parties contractantes à la Convention sur la sûreté nucléaire ont confirmé leur engagement en faveur des constatations de la deuxième réunion extraordinaire qui s'est tenue à la suite de l'accident de Fukushima.

During their 6th Review Meeting, the Contracting Parties to the Convention on Nuclear Safety reiterated their commitment to the findings of the 2nd Extraordinary Meeting which took place after the Fukushima accident.


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1. Lorsque l'accident du travail survient ou lorsque la maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d'un État membre autre que l'État membre compétent, la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle doit être effectuée conformément aux dispositions de la législation de l'État compétent, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions légales en vigueur sur le territoire de l'État membre où est survenu l'accident du travail ou dans lequel a été faite la première ...[+++]

1. If the accident at work or occupational disease is diagnosed for the first time in a Member State other than the competent Member State, the declaration of the occupational accident or disease shall be carried out in accordance with the legislation of the competent State, without prejudice, where appropriate, to the legal provisions in force in the Member State in which the occupational accident occurred or in which the first medical diagnosis of the occupational disease was made, which remain applicable in such cases.


que l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou constaté postérieurement ne donne pas lieu à indemnisation en vertu de la législation de l'autre État membre sous laquelle il est survenu ou constaté.

no compensation is due in respect of an accident at work or an occupational disease which had occurred or had been confirmed subsequently, under the legislation of the other Member State under which the accident at work or the occupational disease had occurred or been confirmed.


35. constate que, aujourd'hui, ce sont l'État du pavillon du navire concerné et l'État côtier qui enquêtent sur les accidents et les incidents survenus en mer; considère que, si l'on veut éviter de nouveaux accidents et incidents, il convient que, dans l'Union, on élabore des lignes directrices claires concernant l'exécution d'enquêtes indépendantes sur les accidents et incidents survenus en mer; estime que cette tâche doit incomber à un organe d'enquête indépendant au niveau des États membres ou, si cela est souhaitable, au niveau européen;

35. Notes that investigations into accidents and incidents at sea are at present conducted by the flag state of the vessel concerned and the coastal state; considers it necessary, with a view to preventing further accidents and incidents, that clear guidelines be drawn up within the EU for the carrying out of an independent investigation into accidents and incidents at sea; considers that this should be the task of an independent investigative body at Member State level or, if appropriate, at European level;


5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient surve ...[+++]

5. Where the legislation of a Member State provides explicitly or implicitly that accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity so as to acquire a right to benefits, or to determine the amount thereof, the competent institution of that Member State shall also take into consideration accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously under the legislation of another Member State as though they had occurred or had been confirmed under the legislation which it administ ...[+++]


6. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient sur ...[+++]

6. Where the legislation of a Member State provides explicitly or implicitly that accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed subsequently shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity so as to acquire the right to benefits, or to determine the amount thereof, the competent institution of that Member State shall also take into consideration accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed subsequently under the legislation of another Member State, as though they had occurred or had been confirmed under the legislation which it a ...[+++]


Le 3 août 2002, M. Karl-Heinz Florenz a été impliqué dans un accident de la circulation survenu à Neukirchen-Vluyn au cours duquel Adrian Zygfryd Kolodziej, également impliqué dans cet accident, a été mortellement blessé. Il appert à ce jour de l'enquête effectuée par l'autorité de police compétente qui a établi le constat que l'accident se produisit dans les circonstances suivantes: le 3 août 2002, aux alentours de 14 h 25, le député au Parlement européen circulait, au volant d'un tracteur agricole auquel deux remorques remplies de p ...[+++]

According to police findings, the accident occurred as follows: at approximately 14.25 on 3 August 2002 the MEP was driving a farm tractor pulling two trailers laden with straw along a narrow local road in Neukirchen-Vluyn.


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