Translation of "Constatations de l'audit " (French → English) :

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, nota ...[+++]mment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs doivent être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés doivent être mis en place pour faire en sorte que les activités relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes prévues; considère en outre que certains aspects de ces audits externalisés, nota ...[+++]mment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à effectuer des tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;

Les constatations d’audit reposent sur une analyse des documents liés à la programmation et à la mise en œuvre de l’aide de préadhésion, l’audit d’un échantillon de seize projets et des entretiens avec le personnel de la Commission, de même qu’avec les ministères, les agences, ainsi que les autorités régionales et locales de Croatie ayant participé à la gestion des fonds de l’UE.

Au niveau du groupe/de la chambre, mon objectif sera de veiller à ce que les tâches d'audit soient clairement définies de manière à garantir que les questions d'audit reçoivent une réponse satisfaisante, que les résultats d'audit soient interprétés de façon rigoureuse mais réaliste, et que les constatations d'audit fassent l'objet d'une communication claire.

Cette forme de coopération avec une institution supérieure de contrôle apporte également une valeur ajoutée aux constatations d'audit de la Cour et permet d'avoir une vue d'ensemble plus complète de la performance du programme TACIS.

Les principaux constats résultant de l'audit sont les suivants: