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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Attestation de conformité des listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Confection des listes électorales
Constitution des listes électorales
Liste des électeurs définitive
Liste définitive
Liste définitive révisée
Liste électorale
Liste électorale définitive
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
établissement de la liste électorale

Translation of "Constitution des listes électorales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]

preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry


attestation de conformité des listes électorales

swear an electoral list, to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagne ...[+++]

2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of ca ...[+++]


Si la liste électorale permanente du Québec était utilisée aux fins de la constitution du Registre, donc il n'y aurait pas de recensement au Québec, la procédure de mise à jour en serait encore davantage simplifiée, puisque nous n'aurions qu'à transmettre au directeur général des élections du Canada, les mises à jour que nous aurions nous-mêmes effectuées sur nos listes permanentes, mensuellement à compter du mois de mai.

If Quebec's permanent list of electors were used to compile the Register so there would be no enumeration in Quebec the updating procedure would be simplified even further, since we would simply have to send the Chief Electoral Officer the updates we ourselves had made on a monthly basis, beginning in May to our permanent lists.


7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électorales alternant les femmes et les hommes en tête de liste constitue ...[+++]

7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the li ...[+++]


7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électorales alternant les femmes et les hommes en tête de liste constitue ...[+++]

7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the li ...[+++]


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Nous demandons des garanties au gouvernement quant à la création de commissions électorales indépendantes, la constitution de listes électorales requises, la levée des restrictions imposées de longue date aux médias, le respect de la liberté d'association, d'expression et d'assemblée en Birmanie, et le retrait des nouvelles dispositions criminalisant le débat légitime au sujet du référendum.

We seek guarantees from the Government to convene independent election commissions, compile a proper voter registration list, lift longstanding restrictions on the media, permit freedom of association, expression and assembly in Burma, and revoke new regulations that criminalise legitimate debate about the referendum.


13. prend note du problème des listes électorales, qui perdure, et déplore que, selon les participants aux élections et les observateurs nationaux, la fraude électorale ait été facilitée lors des élections précédentes par des données incomplètes sur les électeurs, des erreurs et la présence de personnes décédées sur les listes, combinées à l'utilisation de listes supplémentaires; croit savoir que la création d'un registre centralisé électronique électoral a été entreprise en 2008 et demande dès lors à la commission électorale centrale ...[+++]

13. Takes note of the long-standing issue of voters´ lists and regrets that election stakeholders and domestic observers alleged that incomplete voters´ data, errors, and records of deceased persons, combined with the use of supplementary lists, left room for election fraud in previous elections; understands that work to create a centralised electronic voter register has begun since 2008 and therefore calls on the Central Election Commission to ensure that these practices will be avoided during the upcoming elections;


Financée sur le 9 FED, cette assistance électorale a principalement visé à permettre la constitution des listes électorales, la production des cartes électorales, l’acquisition du matériel et des équipements de vote nécessaires et l’organisation du dépouillement et du décompte des voix.

This electoral assistance, financed under the 9 EDF programme, has focused on establishing the electoral lists, producing electoral cards, voting material and equipment, organising vote counting, etc.


Indépendamment du déploiement de la mission d'observation électorale, les éléments essentiels du soutien de l'Union européenne au processus démocratique palestinien ont consisté en une aide financière aux opérations qui doivent être menées par la commission électorale palestinienne, et qui concernent l'établissement des listes électorales, le vote, le dépouillement et enfin l'information des électeurs, tout cela en synergie avec les activités des ONG.

In addition to the deployment of the Election Observation Mission, the core elements of EU support to the Palestinian democratic process have been financial assistance to election operations carried out by the Palestinian Central Election Commission, voter registration, support for polling and counting activities, voter information and activities carried out by NGOs.


L'Union européenne formule le voeu que l'ensemble des opérations liées à ces élections, que ce soit la constitution des listes électorales, l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote elles-mêmes et le dépouillement, se déroulent dans le calme, l'équité et la plus complète transparence.

The European Union hopes that all operations involved in the elections compiling of electoral registers, organisation of polling stations, polling itself and counting of votes will pass off calmly, fairly and with the utmost transparency.


Dans la plupart des Etats membres la liste électorale doit être publiée avant d'être arrêtée définitivement. La Belgique et les Pays-Bas font, cependant, l'exception à cette règle; dans ces Etats membres, les électeurs ont droit à l'information s'ils figurent ou non sur la liste électorale.

In most Member States the electoral roll has to be published before it is finalized; Belgium and the Netherlands are the exceptions to this rule. Voters there are entitled to be informed whether or not they are on the electoral roll.


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