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Construction de logement
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Table ronde européenne sur la construction de logements

Translation of "Construction de logements en propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
construction de logements en propriété

housebuilding for owner occupation


habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house


politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

housing policy [ housing construction ]


programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme


programme de construction d'habitations [ programme de construction de logements | programme de logements | programme de logement ]

housing program


politique de construction de logements [ politique de construction de logis ]

dwelling construction policy


Table ronde européenne sur la construction de logements

European Round Table Meeting on Housing Construction


construction de logements | construction résidentielle

residential construction


planifier la construction de logements sociaux

design public housing | public housing planning | plan public housing | structure public housing


entreprise municipale de construction de logements

municipal housing corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) le revendeur subséquent est un constructeur du logement qui est visé aux alinéas b) et d) de la définition de « constructeur » au paragraphe 123(1) de la Loi mais non aux alinéas a), c) et e) de cette définition, et la totalité ou la presque totalité de la construction du logement ou la totalité ou la presque totalité des dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet, ainsi que toute construction ou rénovation subséquente, selon le cas, qui est achevée au premier en date du jour où le revendeur subséquent tra ...[+++]

(i) the subsequent reseller is a builder of the unit that is described in paragraphs (b) and (d) of the definition “builder” in subsection 123(1) of the Act but not in paragraphs (a), (c) and (e) of that definition and all or substantially all of the construction of the unit, or all or substantially all of the last substantial renovation of the unit and any subsequent construction or renovation, as the case may be, that is completed at the earlier of the time ownership of the unit is transferred and the time possession of the unit is transferred by the subsequent reseller to the particular individual has ...[+++]


(i) le revendeur subséquent est un constructeur du logement qui est visé aux alinéas b) et d) de la définition de « constructeur » au paragraphe 123(1) de la Loi mais non aux alinéas a), c) et e) de cette définition, et la totalité ou la presque totalité de la construction du logement ou la totalité ou la presque totalité des dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet, ainsi que toute construction ou rénovation subséquente, selon le cas, qui est achevée au premier en date du jour où le revendeur subséquent tra ...[+++]

(i) the subsequent reseller is a builder of the unit that is described in paragraphs (b) and (d) of the definition “builder” in subsection 123(1) of the Act but not in paragraphs (a), (c) and (e) of that definition and all or substantially all of the construction of the unit, or all or substantially all of the last substantial renovation of the unit and any subsequent construction or renovation, as the case may be, that is completed at the earlier of the time ownership of the unit is transferred and the time possession of the unit is transferred by the subsequent reseller to the particular individual has ...[+++]


(i) le premier revendeur est un constructeur du logement qui est visé aux alinéas b) et d) de la définition de « constructeur » au paragraphe 123(1) de la Loi mais non aux alinéas a), c) et e) de cette définition, et la totalité ou la presque totalité de la construction du logement ou la totalité ou la presque totalité des dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet, ainsi que toute construction ou rénovation subséquente, selon le cas, qui est achevée au premier en date du jour où le premier revendeur tra ...[+++]

(i) the first reseller is a builder of the unit that is described in paragraphs (b) and (d) of the definition “builder” in subsection 123(1) of the Act but not in paragraphs (a), (c) and (e) of that definition and all or substantially all of the construction of the unit, or all or substantially all of the last substantial renovation of the unit and any subsequent construction or renovation, as the case may be, that is completed at the earlier of the time ownership of the unit is transferred and the time possession of the unit is transferred by the first reseller to the particular person has been ...[+++]


(i) le premier revendeur est un constructeur du logement qui est visé aux alinéas b) et d) de la définition de « constructeur » au paragraphe 123(1) de la Loi mais non aux alinéas a), c) et e) de cette définition, et la totalité ou la presque totalité de la construction du logement ou la totalité ou la presque totalité des dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet, ainsi que toute construction ou rénovation subséquente, selon le cas, qui est achevée au premier en date du jour où le premier revendeur tra ...[+++]

(i) the first reseller is a builder of the unit that is described in paragraphs (b) and (d) of the definition “builder” in subsection 123(1) of the Act but not in paragraphs (a), (c) and (e) of that definition and all or substantially all of the construction of the unit, or all or substantially all of the last substantial renovation of the unit and any subsequent construction or renovation, as the case may be, that is completed at the earlier of the time ownership of the unit is transferred and the time possession of the unit is transferred by the first reseller to the particular person has been ...[+++]


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N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, ...[+++]

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, give ...[+++]


8. invite les États membres à assumer leurs responsabilités en matière de garantie du droit au logement pour tous, notamment par le lancement de programmes d'habitation pour les citoyens à faibles revenus, en encourageant la promotion du logement à bas coûts, la construction de logements sociaux, la promotion et le financement de programmes d'auto-construction, l'aide au secteur coopératif, le lancement de politiques de crédit efficaces et non spéculatives et par la réglementation d'un marché locatif non spéculatif;

8. Calls on the Member States to take on responsibility for guaranteeing the right to housing for everyone, in particular by launching housing programmes for less well-off citizens, providing incentives to promote controlled-cost housing, constructing social rented housing, promoting and financing self-building programmes, supporting the cooperative sector, launching effective and non-speculative credit policies and regulating a non-speculative rental market;


N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, ...[+++]

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given ...[+++]


Dans les régions et les villages sous-développés, certaines propriétés terriennes ou certains bâtiments ne peuvent être rénovés: nous devons donc favoriser la construction de logements rénovés et économes en énergie.

In the underdeveloped regions and settlements, there are certain plots of land or developments that are unsuitable for renovation, and thus we need to promote the construction of up-to-date, energy efficient dwellings.


24. demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, le considérant 6 du règlement (CE) n° 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que la construction subventionnée de logements, avec des loyers sociaux et plafonnés, conformes au principe de l'aide publique, permette de mettre des logements adéquats à la disposition des catégories sociales défavorisées;

24. Calls on the Commission to ensure, when monitoring intervention by the Structural Funds, that recital 6 of Regulation (EC) No 1080/2006 is implemented in full for the funding of housing using European structural funds and that appropriate accommodation is being provided for disadvantaged sections of the population by such subsidised housing through social rents and rent control that match the public subsidy;


Les stratégies fédérales des 25 dernières années ont été réduites à une succession de subventions pour des remises en état, des réparations d'urgence, un vague programme de construction domiciliaire, un programme précis de construction de logements en milieu urbain, un programme de construction en milieu rural ayant pour objectif un taux d'occupation de 50 p. 100 des logements par des autochtones, des crédits d'impôt, des allocations pour le logement, et des projets d'auto-assistance, notamment d'accession à la ...[+++]

Federal strategies, at different times over the last 25 years, have relied on a non-specific mixture of subsidies for renovation, emergency repairs, a remote housing program, a specific urban program, a rural program with a 50 per cent target of aboriginal occupancy, tax credits, shelter allowances, and self-help projects, including home ownership, that were short-lived.


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