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Plan de continuité des activités
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Postulat de continuité d'exploitation
Principe de continuité d'exploitation
Principe de la continuité juridique
Présomption de continuité
Pérennité de l'ent
Pérennité de l'entreprise

Translation of "Continuité juridique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


principe de la continuité juridique

principle of legal continuity


continuité de l'exploitation [ continuité d'exploitation | continuité d'activité | hypothèse de la continuité de l'exploitation | hypothèse de la continuité d'exploitation | postulat de continuité d'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | pérennité de l'ent ]

going concern [ continuity | continuity concept | going-concern assumption | going concern assumption | going-concern concept ]


continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité

going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept


continuité des activités | CA | continuité des affaires | CA | continuité des opérations | CO | continuité d'activité

business continuity | BC | operational continuity


plan de continuité des activités | PCA | plan de continuité des affaires | PCA | plan de continuité des opérations | PCO | plan de continuité d'activité | PCA

business continuity plan | BCP


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


planification de la continuité des activités | planification de la continuité des opérations | PCA [Abbr.]

business continuity planning | BCP [Abbr.]


gestion de la continuité des activités | gestion de la continuité des opérations

business continuity management | BCM [Abbr.]


plan de continuité des activités [ PCA | plan de continuité des opérations | plan de poursuite des activités | plan de continuité opérationnelle | plan de reprise des activités | plan de reprise des opérations ]

business continuity plan [ BCP | continuity of operations plan | business recovery plan | business resumption plan | disaster recovery plan ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dispositions transitoires appropriées devraient garantir la sécurité et la continuité juridiques à cet égard.

Appropriate transitional provisions should ensure legal certainty and continuity in this respect.


l’entité juridique distincte a soumis à l’autorité compétente un plan de redressement adéquat pour garantir la continuité de ses opérations critiques, y compris dans les situations où le risque de crédit ou de liquidité se concrétise du fait de la fourniture de services accessoires de type bancaire à partir de l’entité juridique distincte.

the separate legal entity has submitted to the competent authority an adequate recovery plan to ensure continuity of its critical operations, including in situations where liquidity or credit risk crystallises as a result of the provision of banking-type ancillary services from within a separate legal entity.


de veiller à ce que des procédures et des mécanismes objectifs et juridiquement contraignants soient en place pour la sélection et la désignation de dirigeants des médias publics, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organes de régulation, en accord avec les principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme, la représentation de tout l'éventail politique et social, la sécurité et la continuité juridiques;

to make sure that objective, legally binding procedures and mechanisms are in place for the selection and appointment of heads of public media, management boards, media councils and regulatory bodies, in line with the principles of independence, integrity, experience and professionalism, representation of the entire political and social spectrum, legal certainty and continuity;


– de veiller à ce que des procédures et des mécanismes objectifs et juridiquement contraignants soient en place pour la sélection et la désignation de dirigeants des médias publics, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organes de régulation, en accord avec les principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme, la représentation de tout l'éventail politique et social, la sécurité et la continuité juridiques;

– to make sure that objective, legally binding procedures and mechanisms are in place for the selection and appointment of heads of public media, management boards, media councils and regulatory bodies, in line with the principles of independence, integrity, experience and professionalism, representation of the entire political and social spectrum, legal certainty and continuity;


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(44 bis) Afin d'assurer la continuité juridique de la surveillance prudentielle, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les décisions adoptées par les autorités compétentes au sujet des missions conférées à la BCE en vertu du présent règlement avant son entrée en vigueur restent en vigueur aussi longtemps que la BCE ne les aura pas modifiées ou annulées.

(44a) In order to ensure legal continuity in the prudential surveillance, it is necessary to ensure that all decisions adopted by national competent authorities, pertaining to the tasks conferred upon the ECB by the present Regulation, before its entry into force, remain in force as long as the ECB has not modified or repealed them.


La directive représente une passerelle garantissant la continuité juridique au sein du cadre sectoriel actuellement profondément réformé en raison de l'adoption du REACH (règlement (CE) n° 1907/2006).

The directive represents a bridging piece of legislation ensuring the legal continuity within the legal sectoral framework, currently under fundamental reform due to the adoption of REACH (Regulation (EC) No 1907/2006).


2. L'obligation de procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique, prévue au paragraphe 1, ne s'applique pas aux engagements juridiques conclus à la suite d'une déclaration de situation de crise dans le cadre du plan de continuité des activités, conformément aux procédures adoptées par la Commission ou par toute autre institution en vertu de son autonomie administrative.

2. The obligation to make a budgetary commitment before entering into a legal commitment as provided for in paragraph 1, shall not be applicable to legal commitments concluded following a declaration of a crisis situation in the framework of a business continuity plan, in accordance with the procedures adopted by the Commission or by any other institution under its administrative autonomy.


2. L'obligation de procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique, prévue au paragraphe 1, ne s'applique pas aux engagements juridiques conclus à la suite d'une déclaration de situation de crise dans le cadre du plan de continuité des activités, conformément aux procédures adoptées par la Commission ou par toute autre institution en vertu de son autonomie administrative.

2. The obligation to make a budgetary commitment before entering into a legal commitment as provided for in paragraph 1, shall not be applicable to legal commitments concluded following a declaration of a crisis situation in the framework of a business continuity plan, in accordance with the procedures adopted by the Commission or by any other institution under its administrative autonomy.


2. invite la Commission à éviter qu'il n'y ait une solution de continuité juridique, qui serait de nature à mettre en danger les stocks, au cas où la réforme de la PCP ne serait pas mise en œuvre pour la fin de l'année 2002, comme le prévoit son calendrier initial;

2. Calls on the Commission to ensure that there is no legal void which could seriously jeopardise stocks should the reform of the CFP not be implemented by the end of 2002, as per the Commission's original timetable;


Il assurera également la continuité juridique du système actuel de documents stratégiques (DSN) et de programmes indicatifs (PIN), qui mobilisent tous les instruments financiers disponibles afin d'aider chaque pays et chaque région.

It will also provide legal continuity to the present system of Strategy Papers and Indicative Programmes, which mobilise all financial instruments available to support each individual country and region.


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