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Continuité
Continuité d'activité
Continuité d'exploitation
Continuité de l'exploitation
Continuité juridique
Going concern
Hypothèse de la continuité d'exploitation
Hypothèse de la continuité de l'exploitation
Postulat de continuité d'exploitation
Principe de continuité
Principe de continuité d'exploitation
Principe de l'égalité
Principe de la continuité des contrats
Principe de la continuité juridique
Principe de la succession juridique
Présomption de continuité
Pérennité de l'ent
Pérennité de l'entreprise
Succession juridique
Transmission des droits
égalité
égalité des droits
égalité devant la loi
égalité juridique

Traduction de «principe de la continuité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la continuité juridique

principle of legal continuity


principe de la continuité des contrats

principle of continuity of contracts


Principe de la continuité de l'activité de l'administration | going concern

going concern




succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

legal succession


continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité

going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept


continuité de l'exploitation [ continuité d'exploitation | continuité d'activité | hypothèse de la continuité de l'exploitation | hypothèse de la continuité d'exploitation | postulat de continuité d'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | pérennité de l'ent ]

going concern [ continuity | continuity concept | going-concern assumption | going concern assumption | going-concern concept ]


continuité | principe de continuité

continuity | principle of continuity


Conseiller parlementaire principal, Affaires juridiques [ Conseillère parlementaire principale, Affaires juridiques ]

Principal Parliamentary Counsel (Legal)


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des dispositions transitoires appropriées devraient garantir la sécurité et la continuité juridiques à cet égard.

Appropriate transitional provisions should ensure legal certainty and continuity in this respect.


M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, j'ai ici un extrait du rapport sur l'intégrité territoriale du Québec dans l'hypothèse de l'accession à la souveraineté, déposé à la Commission d'étude des questions afférentes à la souveraineté, en mai 1992, à l'Assemblée nationale du Québec, qui stipule que le principe de la continuité juridique conduit à faire prévaloir l'intégrité territoriale du Québec.

Mr. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madam Speaker, I have an excerpt from the report on Quebec's territorial integrity in the event that Quebec achieves sovereignty, which was tabled in May 1992 before the committee to examine matters relating to the accession of Québec to sovereignty, at the National Assembly of Quebec, and which states that the principle of legal continuity leads to the upholding of Quebec's territorial integrity.


La proposition contient-elle des principes facilitant la continuité des activités du débiteur lorsque celui-ci se restructure?

Does the proposal contain any principles for facilitating the continuation of debtor's businesses while restructuring?


Le principe de la sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.

The principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.


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Le Tribunal en conclut que, en tant que successeur juridique d’EIA, Uralita assure la continuité juridique de ses droits et obligations et endosse sa responsabilité au titre de son comportement infractionnel dans la commission de l’infraction en cause.

The Court concludes that Uralita, as legal successor to EIA, ensured legal continuity of its rights and obligations and assumed its liability for unlawful conduct in the infringement in question.


La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.


Il assurera également la continuité juridique du système actuel de documents stratégiques (DSN) et de programmes indicatifs (PIN), qui mobilisent tous les instruments financiers disponibles afin d'aider chaque pays et chaque région.

It will also provide legal continuity to the present system of Strategy Papers and Indicative Programmes, which mobilise all financial instruments available to support each individual country and region.


Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la con ...[+++]

In concrete terms, the Commission requests the Member States to: a) encourage initiatives aimed at heightening owners' awareness of this problem and at informing and training them in preparation for a transfer; b) create the right financial environment for successful transfers; c) make it possible for the owner to adopt the legal form (notably that of a limited company) most likely to ensure the success of the transfer by eliminating the legal and fiscal obstacles that hamper preparatory operations; d) safeguard the principle of continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners; e) stipulate that a partnershi ...[+++]


CONTINUITE DES SOCIETES DE PERSONNES ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES a) principe de la continuité b) primauté du contrat de société c) droit de la famille et droit successoral d) paiement des contreparties 6.

CONTINUITY OF PARTNERSHIPS AND SOLE PROPRIETORSHIPS a) principle of continuity b) pre-eminence of partnership agreement c) family law and inheritance law d) payment of compensation 6.


Plus en général les Etats membres pourraient modifier leur droit de la société afin d'assurer la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associés, en introduisant le principe de la continuité des sociétés de personnes comme étant le principe légal.

At a more general level, the Member States could amend their company law to ensure the continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners by introducing the principle of continuity of partnerships as a legal principle.


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